Objectif de convergence des droits et des niveaux de vie entre les outre-mer et la métropole sur une période de vingt ans.
La loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer fixe un objectif programmatique de convergence entre les outre-mer et l'Hexagone. Elle instaure des plans de convergence sur vingt ans dans chaque territoire, élaborés conjointement entre l'État et les collectivités locales, couvrant l'ensemble des politiques publiques : emploi, formation, logement, santé, éducation, transports. La loi renforce la continuité territoriale en améliorant les dispositifs d'aide à la mobilité pour les ultramarins. Elle étend certains droits sociaux (bonification de durée d'assurance retraite, encadrement des prix des produits de première nécessité). Le texte crée une commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer chargée de suivre les indicateurs de convergence. La loi comporte également des dispositions sur la biodiversité ultramarine, l'accès au foncier et la lutte contre l'habitat insalubre. Portée par la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, elle est l'aboutissement des recommandations du rapport Lurel sur l'égalité réelle outre-mer (2016).
Les écarts de développement entre l'outre-mer et la métropole restent considérables : taux de chômage double, PIB par habitant inférieur de 30 à 50 %, espérance de vie plus basse, coût de la vie plus élevé (« vie chère »). Le mouvement social en Guadeloupe et Martinique (2009) avait révélé l'ampleur du malaise social ultramarin.
Reforme
Loi Égalité réelle outre-mer
février 2017
Aucun effet de bord documente
« Engager la convergence des droits entre outre-mer et métropole »
Source : Programme présidentiel François Hollande 2012
Écart entre promesse et réalisation
La loi est adoptée mais ses objectifs à 20 ans restent programmatiques et dépendants de financements futurs.
Inscription dans la loi d'un objectif de convergence quantifié avec des indicateurs de suivi, créant un cadre de redevabilité
La loi est essentiellement programmatique : les objectifs de convergence à 20 ans ne sont assortis de garanties budgétaires que très limitées
La loi EROM marque une reconnaissance historique de la dette de la République envers ses outre-mer et fixe un cap de convergence quantifié. Les plans territoriaux offrent un cadre de coopération entre État et collectivités.
La loi est un catalogue de bonnes intentions sans moyens financiers correspondants. Les plans de convergence à 20 ans n'engagent pas les gouvernements futurs. Les vrais leviers (fiscalité, politique commerciale, autonomie) ne sont pas traités.
Victorin Lurel — Rapport sur l'égalité réelle outre-mer, mars 2016
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources