Première loi-cadre pour l'économie sociale et solidaire, définissant le secteur et renforçant le droit d'information des salariés en cas de cession.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), portée par le ministre Benoît Hamon, est la première loi-cadre consacrée à ce secteur en France. Elle définit juridiquement le périmètre de l'ESS (coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales) et crée un agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). La loi facilite la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et de coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Sa mesure la plus médiatisée est le droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise (dans les entreprises de moins de 250 salariés), leur donnant la possibilité de formuler une offre de reprise. La loi crée également le Conseil supérieur de l'ESS et inscrit les politiques publiques de soutien à l'ESS dans le droit. Le secteur de l'ESS représente environ 10 % du PIB et 2,4 millions d'emplois en France.
L'ESS représente un secteur économique significatif (10 % du PIB, 2,4 millions d'emplois) mais manque de reconnaissance juridique et de visibilité institutionnelle. La crise de 2008 a relancé l'intérêt pour des modèles économiques alternatifs.
Reforme
Loi ESS
juillet 2014
« François Hollande s'était engagé à soutenir l'économie sociale et solidaire et à faciliter la reprise d'entreprises par les salariés »
Source : Discours de campagne, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue avec une loi-cadre structurante pour le secteur.
Reconnaissance juridique du secteur ESS (10 % du PIB, 2,4 millions d'emplois) avec un cadre législatif unifié
Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession est jugé inapplicable et génère une insécurité juridique pour les cédants
Le droit d'information préalable sera vidé de sa substance par la loi Macron de 2015, qui supprime la sanction de nullité de la vente
L'ESS représente un modèle économique plus juste, plus résilient et plus durable que l'économie classique. La loi-cadre donne enfin une reconnaissance institutionnelle à un secteur qui emploie 2,4 millions de personnes et qui démontre qu'on peut conjuguer performance économique et utilité sociale.
Le droit d'information des salariés en cas de cession crée une insécurité juridique qui freine les transactions et pénalise les cédants. La loi risque d'enfermer le secteur ESS dans un statut à part au lieu de l'intégrer pleinement dans l'économie de marché. Les contraintes réglementaires supplémentaires pèsent sur les entreprises sans bénéfice prouvé.
La loi Macron assouplit le droit d'information préalable des salariés en cas de cession, supprimant la sanction de nullité.
CNCRESS — Atlas commenté de l'économie sociale et solidaire, 2015
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources