Suppression du plafond de 10 % de financement public pour les investissements des établissements privés, censurée par le Conseil constitutionnel en janvier 1994.
La loi du 15 décembre 1993, adoptée à l'initiative de la majorité RPR-UDF, abroge l'article 69 de la loi Falloux de 1850 qui plafonnait à 10 % la participation des collectivités locales aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat. Cette suppression de plafond aurait permis aux régions, départements et communes de financer sans limite les travaux et équipements des écoles, collèges et lycées privés (essentiellement catholiques). La mesure provoque une mobilisation massive des défenseurs de l'école publique : le 16 janvier 1994, une manifestation rassemble entre 600 000 et 1 million de personnes à Paris, la plus grande manifestation laïque depuis la Libération. Le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition socialiste, censure intégralement la loi le 13 janvier 1994 (décision n° 93-329 DC) au motif qu'elle porte atteinte au principe d'égalité et à la libre administration des collectivités territoriales. C'est un échec politique cuisant pour le gouvernement Balladur, qui rappelle la crise de 1984 (projet Savary) mais en sens inverse.
La question du financement de l'enseignement privé est un sujet récurrent de la vie politique française. L'enseignement catholique sous contrat accueille 2 millions d'élèves et revendique une parité de traitement avec le public. La majorité RPR-UDF, soutenue par les associations de parents d'élèves du privé, tente de modifier la loi Falloux, symbole du compromis historique entre école publique et école confessionnelle.
Reforme
Loi Falloux modifiée
décembre 1993
Aucun effet positif documente
« Permettre aux collectivités locales de financer équitablement les investissements de l'enseignement privé »
Source : Engagements de parlementaires RPR-UDF, campagne législative 1993
Écart entre promesse et réalisation
La mesure, bien que promise, est censurée par le Conseil constitutionnel.
Échec politique majeur pour le gouvernement, qui provoque la plus grande manifestation de la législature et une censure constitutionnelle humiliante
Relance de la guerre scolaire public-privé, réveillant un clivage que le retrait du projet Savary en 1984 avait apaisé
Confirmation du rôle du Conseil constitutionnel comme gardien de l'équilibre scolaire, après la censure de 1977 (Guermeur) et la victoire de la rue en 1984 (Savary)
L'enseignement privé sous contrat assure un service public d'éducation. Le plafonnement à 10 % du financement des investissements est une inégalité de traitement injustifiable qui pénalise les familles ayant choisi le privé. L'abrogation de la loi Falloux corrigeait cette injustice historique. [Note : aucun effet positif documente pour cette reforme dans notre base — cela peut refleter un manque de donnees plutot qu'une absence reelle d'effets positifs.]
Supprimer le plafond de la loi Falloux revient à détourner l'argent public vers l'enseignement confessionnel au détriment de l'école publique, déjà sous-financée. C'est une atteinte au principe de laïcité et au primat de l'école publique gratuite et ouverte à tous.
Conseil constitutionnel, décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994
Antoine Prost, « La guerre scolaire : une querelle récurrente », Vingtième Siècle, 1995
Vie-publique.fr — Loi Falloux modifiée
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources