Extension de l'allocation parentale d'éducation dès le deuxième enfant et création de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, portée par la ministre déléguée Colette Codaccioni et le ministre des Affaires sociales Simone Veil, comporte plusieurs mesures significatives de politique familiale. L'allocation parentale d'éducation (APE), créée en 1985 pour le troisième enfant, est étendue dès le deuxième enfant à compter du 1er juillet 1994. La loi crée également l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), facilitant la garde d'enfants en bas âge. Elle améliore le régime du congé parental et renforce les droits des familles nombreuses. La loi s'inscrit dans une politique nataliste assumée, dans un contexte de baisse de la fécondité française depuis la fin du baby-boom. L'extension de l'APE au deuxième enfant aura un effet massif et inattendu : des centaines de milliers de femmes, souvent peu qualifiées, quitteront le marché du travail pour bénéficier de l'allocation, provoquant un débat durable sur l'articulation entre politique familiale et emploi féminin.
Le taux de fécondité français stagne autour de 1,65 enfant par femme au début des années 1990, bien en dessous du seuil de renouvellement. La politique familiale est un marqueur de la droite française. Simone Veil, ministre des Affaires sociales, porte les réformes avec son autorité morale. Le coût de la garde d'enfants est un frein à l'emploi féminin.
Reforme
Loi famille — APE élargie
juillet 1994
« Renforcer la politique familiale et soutenir les familles françaises »
Source : Programme RPR-UDF, 1993
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue, l'extension de l'APE va même au-delà des engagements initiaux.
Remontée du taux de fécondité français de 1,65 (1994) à 1,89 (2000), la France devenant l'un des pays les plus féconds d'Europe
Retrait massif de femmes du marché du travail : environ 110 000 femmes ont cessé de travailler pour bénéficier de l'APE élargie, principalement des femmes peu qualifiées
L'APE élargie fonctionne comme un « salaire maternel » pour les femmes peu qualifiées, les éloignant durablement du marché du travail et renforçant les inégalités de genre
Débat durable sur l'articulation entre politique familiale et emploi féminin, aboutissant à la réforme de la PAJE en 2004 et aux réformes du congé parental sous Hollande
La politique familiale est la clé du dynamisme démographique français. L'extension de l'APE offre un choix réel aux parents (et notamment aux mères) entre activité professionnelle et éducation de leurs enfants. La France, grâce à ces mesures, conserve un taux de fécondité parmi les plus élevés d'Europe. [Donnees factuelles : Remontée du taux de fécondité français de 1,65 (1994) à 1,89 (2000), la France devenant l'un des pays les plus féconds d'Europe : 1.65 → 1.89 enfants par femme.]
L'APE élargie au deuxième enfant est un piège pour les femmes peu qualifiées, les enfermant dans l'inactivité et la dépendance économique. Une vraie politique familiale investirait massivement dans les crèches et la garde collective plutôt que de subventionner le retour au foyer. [Donnees factuelles : Retrait massif de femmes du marché du travail : environ 110 000 femmes ont cessé de travailler pour bénéficier de l'APE élargie, principalement des femmes peu qualifiées : 0 → 110000 femmes.]
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) remplace l'AFEAMA et l'APE en un dispositif unifié
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Thomas Piketty, « L'impact de l'allocation parentale d'éducation sur l'activité féminine », Économie et Prévision, 1998
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources