Suppression de la discrimination entre enfants légitimes et enfants naturels dans le droit de la filiation.
La loi du 3 janvier 1972 réforme en profondeur le droit de la filiation en supprimant les principales discriminations entre enfants nés dans le mariage (« légitimes ») et hors mariage (« naturels »). Jusqu'alors, les enfants naturels avaient des droits successoraux réduits et un statut juridique inférieur. La loi établit le principe d'égalité des filiations et facilite la reconnaissance des enfants naturels par leurs parents. Elle introduit également la possibilité de rechercher la paternité naturelle en justice. Portée par le garde des Sceaux René Pleven, cette réforme s'inscrit dans le mouvement de modernisation du droit de la famille engagé par le gouvernement Chaban-Delmas. Elle met la France en conformité avec l'évolution des mœurs, à une époque où les naissances hors mariage commencent à augmenter significativement. L'égalité complète ne sera toutefois atteinte qu'avec l'ordonnance du 4 juillet 2005.
Le Code civil maintenait encore des distinctions héritées du XIXe siècle entre enfants selon les circonstances de leur naissance. La proportion de naissances hors mariage, encore faible (6,8 % en 1970), est en hausse constante.
Reforme
Égalité de filiation
janvier 1972
Aucun effet de bord documente
Mise en conformité du droit français avec le principe d'égalité, supprimant une stigmatisation séculaire des enfants nés hors mariage
Réforme incomplète : l'égalité successorale totale entre enfants légitimes et naturels ne sera achevée qu'en 2001-2005
La loi de 1972 est une avancée majeure de la justice sociale, mettant fin à une discrimination qui punissait les enfants pour les choix de vie de leurs parents, conformément aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
En affaiblissant la distinction entre famille légitime et famille naturelle, la loi de 1972 a contribué à fragiliser l'institution du mariage et le modèle familial traditionnel, sans anticiper les conséquences sociales de la multiplication des situations familiales atypiques.
Loi du 3 décembre 2001 supprimant les dernières inégalités successorales entre enfants légitimes et naturels.
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
La réforme de la filiation de 1972 — Archives de philosophie du droit
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources