Création d'un impôt sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières des particuliers.
La loi n° 76-1232 du 19 décembre 1976 (loi de finances pour 1977) instaure pour la première fois un impôt sur les plus-values de cession réalisées par les particuliers, tant sur les biens immobiliers que sur les valeurs mobilières. Jusqu'alors, les gains en capital des personnes physiques étaient exonérés d'impôt (à quelques exceptions près dans le cadre de la spéculation). La réforme distingue les plus-values à court terme (taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu) et les plus-values à long terme (taxées à un taux proportionnel réduit). Des abattements pour durée de détention sont prévus, encourageant l'investissement de long terme. Cette mesure de justice fiscale vise à réduire les inégalités de traitement entre les revenus du travail (toujours imposés) et les revenus du capital (partiellement exonérés).
L'exonération des plus-values est critiquée comme une niche fiscale bénéficiant aux plus fortunés. La gauche réclame une imposition du capital. Giscard, lui-même issu d'une famille fortunée, veut démontrer que sa politique n'est pas uniquement favorable aux possédants.
Reforme
Fiscalité des plus-values
décembre 1976
Aucun effet de bord documente
« Rendre la fiscalité plus juste en imposant les plus-values de cession »
Source : Orientations fiscales du gouvernement Barre
Écart entre promesse et réalisation
La mesure est mise en œuvre mais avec de nombreux abattements et exonérations qui en limitent la portée.
Réduction partielle de l'inégalité de traitement fiscal entre revenus du travail et revenus du capital
Complexité du régime fiscal créé, avec de multiples exceptions, abattements et régimes dérogatoires
Il est légitime d'imposer les gains en capital au même titre que les revenus du travail. L'exonération totale des plus-values constituait une injustice fiscale flagrante.
L'imposition des plus-values décourage l'investissement, la prise de risque et la mobilité du capital, pénalisant l'économie dans son ensemble.
Loi n° 76-1232 du 19 décembre 1976 (loi de finances pour 1977) — imposition des plus-values
DGFiP — L'imposition des plus-values des particuliers
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources