Loi imposant aux entreprises de plus de 1 000 salariés la recherche d'un repreneur avant fermeture d'un site rentable, née de la controverse ArcelorMittal.
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite « loi Florange » ou loi visant à reconquérir l'économie réelle, est directement issue de la promesse de François Hollande lors de sa visite symbolique à Florange en février 2012, où il s'était engagé à sauver les hauts-fourneaux menacés par ArcelorMittal. La loi impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés qui envisagent la fermeture d'un établissement de rechercher un repreneur pendant une durée minimale de trois mois. En cas de manquement à cette obligation, le tribunal de commerce peut prononcer une pénalité pouvant atteindre 20 SMIC par emploi supprimé.
La visite de Hollande à Florange en février 2012 est un moment clé de sa campagne : il promet de sauver les hauts-fourneaux d'ArcelorMittal. Élu, il nomme Arnaud Montebourg au ministère du Redressement productif. Mais l'accord conclu avec ArcelorMittal en novembre 2012 entérine la fermeture des hauts-fourneaux, provoquant la colère des syndicats et l'humiliation du ministre. La loi Florange est un palliatif législatif à une promesse non tenue.
Reforme
Loi Florange
mars 2014
« Hollande avait promis de sauver les hauts-fourneaux de Florange et de légiférer pour empêcher les fermetures de sites rentables »
Source : Discours de François Hollande à Florange, 24 février 2012
Écart entre promesse et réalisation
La promesse initiale de sauver Florange n'a pas été tenue. La loi est un compromis très en-deçà de l'engagement, le volet nationalisation ayant été censuré.
Introduction dans le droit français d'une obligation formelle de recherche de repreneur, renforçant les droits d'information des salariés et des comités d'entreprise face aux restructurations
Efficacité très limitée : les pénalités trop faibles (20 SMIC par emploi) n'ont pas dissuadé les grands groupes et la contrainte de nationalisation censurée a vidé la loi de sa substance
La promesse non tenue de Florange est devenue un symbole de l'impuissance politique face aux multinationales, alimentant la défiance envers la classe politique
La loi Florange crée un droit nouveau pour les salariés : celui de voir leur entreprise chercher activement un repreneur plutôt que de fermer un site viable pour des raisons de pure stratégie financière. C'est un premier pas vers la responsabilité sociale des multinationales et une reconnaissance du droit des territoires à ne pas être sacrifiés au profit actionnarial.
La loi Florange est une loi d'affichage politique née d'une promesse électorale irresponsable. En contraignant les entreprises dans leurs choix stratégiques, elle envoie un signal négatif aux investisseurs étrangers sans pour autant sauver les emplois. La censure du Conseil constitutionnel a confirmé que le cœur du dispositif — la nationalisation forcée — était contraire aux principes fondamentaux du droit de propriété.
Conseil constitutionnel, décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
Assemblée nationale, rapport sur le projet de loi visant à reconquérir l'économie réelle, 2013
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources