Loi facilitant les fusions de communes pour réduire l'émiettement communal français, avec des incitations financières à la fusion.
La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin » du nom du ministre de l'Intérieur Raymond Marcellin, vise à réduire l'émiettement communal français, unique en Europe. La France compte alors plus de 36 000 communes, dont la grande majorité a moins de 500 habitants, rendant impossible une gestion efficace des services publics locaux. La loi crée un mécanisme de fusion volontaire avec des incitations financières (majoration des dotations de l'État pendant 5 ans) et la possibilité de créer des « communes associées » conservant un maire délégué et un certain degré d'autonomie. Des commissions départementales sont chargées d'élaborer des plans de fusion. Le texte prévoit également le développement de la coopération intercommunale comme alternative à la fusion. Malgré ces incitations, le bilan est très modeste : seules 1 100 fusions environ seront réalisées entre 1971 et 1977, réduisant le nombre de communes d'à peine 3 %. Le « localisme » français et l'attachement des élus à leur commune résistent massivement à la rationalisation. Le problème de l'émiettement communal ne sera réellement abordé qu'avec la loi NOTRe de 2015.
La France compte 36 394 communes, contre 8 000 en Allemagne et quelques centaines dans les pays nordiques. L'exode rural vide les communes rurales mais les élus refusent toute fusion. Le problème est ancien : même Napoléon avait échoué à le résoudre.
Reforme
Loi Marcellin (fusions de communes)
juillet 1971
Réduction modeste du nombre de communes (environ 1 100 fusions), principalement dans les zones urbaines et périurbaines, partiellement compensées par des créations parallèles
Échec relatif de la loi : le nombre de fusions reste très en dessous des objectifs, les communes résistant massivement à la rationalisation
De nombreuses fusions réalisées seront « défusionnées » dans les années suivantes, les populations rejetant l'absorption de leur commune
Développement de l'intercommunalité comme alternative à la fusion, conduisant progressivement à la création de structures de coopération (SIVOM, SIVU, communautés de communes) qui superposent une couche administrative supplémentaire sans supprimer les communes
La loi Marcellin a posé un diagnostic juste sur l'émiettement communal français et proposé une solution raisonnable, fondée sur le volontariat et l'incitation plutôt que sur la contrainte. Son échec relatif ne remet pas en cause la pertinence du diagnostic.
La loi Marcellin illustre l'incapacité chronique de l'État français à réformer le mille-feuille territorial. En refusant d'imposer les fusions comme l'ont fait la Suède, le Danemark ou l'Allemagne, la France a perpétué un système coûteux et inefficace de 36 000 communes ingérables.
Loi NOTRe créant les « communes nouvelles » avec des incitations financières renforcées, relançant le mouvement de fusion avec un succès limité.
Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
L'échec des fusions de communes en France — Revue française de science politique
DGCL — Les collectivités locales en chiffres
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources