Encadrement des relations fournisseurs-distributeurs interdisant la revente à perte et réformant les marges arrière dans la grande distribution.
La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland (du nom du ministre du Commerce Yves Galland), réforme en profondeur les règles encadrant les relations entre fournisseurs de l'industrie agroalimentaire et la grande distribution. Le texte renforce l'interdiction de la revente à perte en la redéfinissant strictement : le seuil de revente à perte est désormais calculé sur la base du prix unitaire figurant sur la facture, excluant les remises conditionnelles (« marges arrière »). Cette disposition vise à protéger les petits commerces et les fournisseurs PME contre les pratiques de prix d'appel de la grande distribution.
Les années 1990 voient une concentration croissante de la grande distribution française (Carrefour, Leclerc, Auchan), qui exerce une pression considérable sur les fournisseurs et les petits commerçants. Les pratiques de revente à perte et les abus de position dominante suscitent des plaintes récurrentes des PME et des commerces de proximité.
Reforme
Loi Galland (relations commerciales)
juillet 1996
Protection renforcée des fournisseurs PME et des petits commerçants face aux pratiques de prix d'appel des grandes enseignes
Inflation structurelle des prix alimentaires due à la multiplication des marges arrière, pénalisant les consommateurs pendant plus d'une décennie
Développement massif des marges arrière et de la « coopération commerciale fictive », nécessitant des réformes correctrices successives (Dutreil 2003, LME 2008, Egalim 2018)
La loi Galland a rééquilibré les rapports de force entre grande distribution et fournisseurs PME, protégeant le tissu économique local et les producteurs agricoles face aux pratiques prédatrices des centrales d'achat.
La loi a provoqué une hausse structurelle des prix alimentaires en France, pénalisant les ménages modestes. L'interdiction rigide de la revente à perte a créé un système opaque de marges arrière qui a enrichi les intermédiaires au détriment des consommateurs et in fine des producteurs eux-mêmes.
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Rapport annuel de la Cour des comptes
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources