Post-effondrement rue d'Aubagne à Marseille. Accélération de l'expropriation et de la résorption des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne.
La loi du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé est une réponse législative aux drames de l'habitat insalubre, notamment l'effondrement des immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018 (8 morts). Le texte simplifie et accélère les procédures d'expropriation des immeubles insalubres, crée un « permis de louer » généralisable par les communes, renforce les sanctions pénales contre les « marchands de sommeil » et facilite la prise de contrôle par les collectivités des copropriétés en difficulté via des opérations de requalification. La loi prévoit un dispositif d'emprunt collectif pour les travaux de copropriété et simplifie les règles de majorité en assemblée générale pour les travaux urgents. Elle étend le dispositif « Denormandie » d'incitation fiscale à la rénovation dans l'ancien. Le texte est issu d'un large consensus parlementaire, adopté à une très large majorité.
La France compte environ 420 000 logements indignes selon la Fondation Abbé Pierre. L'effondrement de la rue d'Aubagne a révélé l'ampleur du problème de l'habitat dégradé dans les centres-villes anciens, notamment à Marseille. Les copropriétés dégradées (environ 100 000 logements) sont un angle mort des politiques du logement.
Reforme
Loi Habitat dégradé
avril 2024
Aucun effet de bord documente
Simplification des procédures d'expropriation permettant aux maires d'agir plus rapidement face aux immeubles dangereux
Les moyens financiers pour la rénovation effective restent insuffisants au regard de l'ampleur du parc dégradé (420 000 logements indignes)
La loi donne enfin aux maires les outils juridiques pour agir rapidement contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil. Le drame de la rue d'Aubagne a montré les conséquences mortelles de l'inaction.
La loi est nécessaire mais insuffisante. Sans financements massifs pour la rénovation, les procédures d'expropriation ne feront que déplacer le problème. L'État doit investir dans le logement social plutôt que faciliter l'éviction des populations.
Fondation Abbé Pierre — Rapport sur le mal-logement 2024
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources