Loi fondatrice réformant la politique du handicap : droit à compensation, accessibilité universelle, scolarisation en milieu ordinaire, création des MDPH.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », constitue la plus grande réforme de la politique du handicap en France depuis la loi d'orientation de 1975. Elle consacre le droit à compensation des conséquences du handicap, quelle que soit l'origine et la nature de la déficience. La loi crée la prestation de compensation du handicap (PCH), qui remplace l'allocation compensatrice, et permet de financer les aides humaines, techniques et l'aménagement du logement. Elle pose le principe de l'accessibilité universelle : tous les établissements recevant du public et les transports en commun doivent être rendus accessibles dans un délai de dix ans (échéance 2015).
En 2005, la France compte environ 5 millions de personnes en situation de handicap. Le système hérité de la loi de 1975 est jugé inadapté, fragmenté et insuffisant. Jacques Chirac a fait du handicap l'un de ses trois chantiers présidentiels en 2002 avec la sécurité routière et le cancer. La France est en retard par rapport à ses voisins européens en matière d'intégration et d'accessibilité. Les associations de personnes handicapées exercent une pression constante pour une réforme en profondeur.
Reforme
Loi handicap 2005
février 2005
« Faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des trois grands chantiers du quinquennat »
Source : Discours de Jacques Chirac, 14 juillet 2002
Écart entre promesse et réalisation
La loi est conforme à l'ambition affichée, mais les échéances d'accessibilité (2015) ne seront pas respectées, nécessitant des reports successifs.
Augmentation significative de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire : de 89 000 élèves en 2005 à 210 000 en 2013
Création de 101 MDPH sur l'ensemble du territoire, offrant un guichet unique aux personnes handicapées et à leurs familles
La PCH a permis une meilleure prise en charge individuelle, avec 210 000 bénéficiaires en 2012 pour un montant moyen de 850 euros par mois
Non-respect massif de l'échéance d'accessibilité de 2015 : seuls 40 % des ERP sont accessibles à cette date, nécessitant la création d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) reportant les délais
Engorgement des MDPH : délais de traitement des dossiers supérieurs à quatre mois en moyenne, avec des disparités territoriales considérables
Création d'une précarité structurelle des auxiliaires de vie scolaire (AVS), recrutés sur des contrats courts et mal rémunérés, posant un problème récurrent de continuité d'accompagnement
La loi de 2005 est une révolution copernicienne dans l'approche du handicap en France. En passant d'une logique d'assistance à une logique de droits, en créant la PCH et les MDPH, en imposant l'accessibilité et la scolarisation inclusive, elle place enfin la France au niveau des grandes démocraties en matière de politique du handicap. [Donnees factuelles : Augmentation significative de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire : de 89 000 élèves en 2005 à 210 000 en 2013 : 89000 → 210000 élèves ; La PCH a permis une meilleure prise en charge individuelle, avec 210 000 bénéficiaires en 2012 pour un montant moyen de 850 euros par mois : 0 → 210000 bénéficiaires.]
La loi de 2005 a fixé des objectifs impossibles à tenir sans les moyens correspondants. L'échéance d'accessibilité 2015 était irréaliste et a été repoussée sine die. Les MDPH sont sous-dotées et les AVS précarisés. La France reste parmi les derniers pays européens en matière d'inclusion réelle des personnes handicapées, révélant l'écart entre l'ambition législative et la réalité du terrain.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 crée les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), reportant les délais d'accessibilité de 3 à 9 ans supplémentaires.
Ministère de l'Éducation nationale — La scolarisation des élèves en situation de handicap
CNSA — Déploiement des MDPH : bilan 2006
DREES — Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2012
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources