Réforme de la gouvernance hospitalière et de l'organisation territoriale de la santé : ARS, directeur-manager, communautés hospitalières de territoire.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), portée par la ministre Roselyne Bachelot, est une réforme structurelle du système de santé français. Elle crée les Agences régionales de santé (ARS), regroupant sept organismes de santé en un pilotage régional unique. Elle renforce le pouvoir du directeur d'hôpital (qui devient un véritable « manager ») au détriment de la commission médicale d'établissement, et crée les communautés hospitalières de territoire pour mutualiser les moyens entre établissements. La loi encadre l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées, crée le contrat d'engagement de service public, et renforce les missions de santé publique. Elle introduit aussi l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et la mise en place des maisons de santé pluriprofessionnelles.
L'hôpital public français est en crise : déficit de 800 millions d'euros, déserts médicaux croissants, gouvernance hospitalo-universitaire jugée corporatiste. La tarification à l'activité (T2A), mise en place en 2004, a créé une logique de rentabilité critiquée. La pandémie de grippe H1N1 (2009) illustrera les besoins d'une meilleure coordination sanitaire.
Reforme
Loi HPST — Bachelot
juillet 2009
Aucun effet de bord documente
« Moderniser l'hôpital et lutter contre les déserts médicaux »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Réforme ambitieuse sur la gouvernance mais insuffisante sur la question des déserts médicaux et du financement de l'hôpital public.
Création des ARS unifiant le pilotage régional de la santé, mettant fin à l'éclatement entre sept organismes
Renforcement de la logique managériale à l'hôpital au détriment de l'avis médical, contesté par les praticiens hospitaliers
Les déserts médicaux n'ont pas été résorbés, les mesures incitatives s'avérant insuffisantes face au déclin démographique des médecins
La loi HPST modernise une gouvernance hospitalière archaïque et corporatiste. Les ARS permettent enfin un pilotage cohérent de la politique de santé au niveau régional. Le directeur-manager est indispensable pour gérer des établissements aux budgets considérables.
La loi HPST achève la transformation de l'hôpital public en entreprise. Le directeur tout-puissant marginalise le pouvoir médical et impose une logique de rentabilité incompatible avec la mission de service public. Les ARS centralisent les décisions loin du terrain.
IGAS — Bilan de la mise en place des ARS, 2012
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources