Amélioration du régime d'indemnisation des ouvriers du bâtiment contraints au chômage par les intempéries.
La loi du 6 octobre 1972 améliore le dispositif d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle relève le taux d'indemnisation à 75 % du salaire pour les jours d'arrêt de travail liés aux conditions météorologiques (gel, pluie, neige), et étend le bénéfice du régime à de nouvelles catégories d'ouvriers du BTP. Le financement est assuré par des cotisations patronales mutualisées au niveau de la branche. Cette mesure sociale s'inscrit dans le contexte du boom de la construction (record de 556 000 logements construits en 1973) et vise à fidéliser la main-d'œuvre du BTP, secteur structurellement marqué par la précarité de l'emploi et la pénibilité des conditions de travail. Elle répond aussi aux revendications syndicales des ouvriers du bâtiment, dont une proportion importante est constituée de travailleurs immigrés.
Le secteur du BTP emploie plus de 1,5 million de salariés en 1972, dans des conditions souvent difficiles. Le chômage intempéries touche particulièrement les ouvriers les plus précaires, souvent payés à la journée. Les syndicats du bâtiment (CGT-Construction, CFDT-Construction) réclament depuis longtemps une amélioration du régime.
Reforme
Chômage intempéries BTP
octobre 1972
Aucun effet de bord documente
« Mensualiser les salaires des ouvriers et améliorer leurs conditions de travail »
Source : Programme présidentiel de Pompidou, 1969
Écart entre promesse et réalisation
Mesure partielle d'amélioration des conditions de travail dans un secteur spécifique.
Amélioration significative de la protection sociale des ouvriers du BTP, réduisant la précarité liée aux aléas climatiques
Augmentation des charges patronales dans un secteur déjà marqué par une forte proportion de travail non déclaré
L'indemnisation du chômage intempéries est un acquis social essentiel pour les ouvriers du BTP, qui travaillent dans des conditions particulièrement difficiles et ne doivent pas être pénalisés par des aléas climatiques dont ils ne sont pas responsables.
Le régime d'indemnisation crée un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui déclarent des arrêts intempéries pour des raisons de convenance, le système étant difficile à contrôler sur les chantiers dispersés.
Loi du 6 octobre 1972 — Légifrance
Rapport DARES, Ministere du Travail
Vie-publique.fr — Chômage intempéries BTP
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources