Loi pionnière mondiale créant un cadre juridique de protection des données personnelles et instituant la CNIL comme autorité indépendante de contrôle.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est une loi pionnière à l'échelle mondiale. Elle affirme que « l'informatique doit être au service de chaque citoyen » et ne doit porter atteinte « ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Elle crée la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de ces principes. La loi instaure un régime d'autorisation préalable pour les traitements informatiques de données personnelles dans le secteur public et un régime de déclaration dans le secteur privé. Elle consacre les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour les personnes fichées. Née en réaction au projet SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), révélé par Le Monde en 1974, cette loi inspire directement la directive européenne de 1995 et préfigure le RGPD de 2018.
En mars 1974, Le Monde révèle le projet SAFARI visant à interconnecter les fichiers administratifs français via le numéro de sécurité sociale. Le scandale provoque une prise de conscience sur les dangers de l'informatisation pour les libertés individuelles. Le rapport de la commission Tricot (1975) recommande la création d'une loi cadre et d'une autorité de contrôle.
Reforme
Loi Informatique et Libertés / CNIL
janvier 1978
« Encadrer le développement de l'informatique pour protéger les libertés individuelles des citoyens »
Source : Déclarations présidentielles et travaux parlementaires
Écart entre promesse et réalisation
Aucun écart significatif : la loi va même au-delà des préconisations initiales en créant une autorité indépendante.
La France devient l'un des premiers pays au monde à se doter d'une loi complète de protection des données personnelles et d'une autorité indépendante de contrôle
Consécration des droits d'accès, de rectification et d'opposition pour tout citoyen fiché, droits fondamentaux devenus universels
La loi française inspire la convention 108 du Conseil de l'Europe (1981), la directive européenne 95/46/CE (1995) et le RGPD (2018)
Lourdeur administrative du régime d'autorisation préalable, freinant parfois le déploiement de projets informatiques légitimes
Moyens limités de la CNIL face à la multiplication exponentielle des traitements informatiques
Émergence d'une culture de la protection de la vie privée qui influencera durablement le débat public sur le numérique en France et en Europe
Loi visionnaire qui anticipe de plusieurs décennies les enjeux de la société numérique. La CNIL est un modèle mondial d'autorité de protection des données, et la loi de 1978 est l'ancêtre directe du RGPD.
La régulation excessive des traitements informatiques a freiné le développement du numérique en France et pénalisé les entreprises face à la concurrence américaine, moins contrainte.
La loi du 6 août 2004 transpose la directive européenne 95/46/CE et modernise le cadre de protection des données
La loi du 20 juin 2018 adapte la loi de 1978 au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
CNIL — Historique de la création de la CNIL
Le Monde — « Safari » ou la chasse aux Français, 21 mars 1974
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources