Organisation du secteur social et médico-social, définissant le cadre juridique des établissements et services d'aide aux personnes vulnérables.
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales organise pour la première fois le secteur de l'action sociale en définissant le cadre juridique des établissements et services accueillant des personnes vulnérables : handicapés, personnes âgées, enfants en difficulté, personnes en situation de précarité. La loi instaure un régime d'autorisation et de contrôle par l'État et les départements, garantissant des normes minimales de qualité et de sécurité. Elle pose les bases de la tarification et du financement des établissements sociaux. Complément de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées votée le même jour, elle structure un secteur qui emploiera à terme plus d'un million de professionnels.
Le secteur social et médico-social s'était développé de façon anarchique depuis l'après-guerre, sans cadre juridique unifié. Les associations et congrégations religieuses géraient la plupart des établissements sans contrôle public systématique.
Reforme
Loi institutions sociales 1975
juin 1975
Aucun effet de bord documente
Structuration du secteur social et médico-social avec des normes de qualité et un contrôle public
Complexité administrative du régime d'autorisation, freinant parfois la création de places nécessaires
Loi structurante qui met de l'ordre dans un secteur anarchique et garantit des normes minimales de qualité pour les personnes les plus vulnérables.
Le régime d'autorisation administrative est trop rigide et bureaucratique, freinant l'innovation et la capacité d'adaptation du secteur associatif.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale remplace la loi de 1975
Cette réforme a été abrogée par : loi-2002-2-renovation-sociale
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Rapport annuel de la Securite sociale, Cour des comptes
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources