Protection du littoral français contre l'urbanisation, interdiction de construire dans la bande des 100 mètres.
La loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral, est l'une des lois environnementales les plus importantes de la Ve République. Elle s'applique aux 885 communes littorales françaises et pose des principes stricts de protection du rivage : inconstructibilité dans la bande des 100 mètres à compter du rivage, extension limitée de l'urbanisation en continuité des agglomérations existantes, protection des espaces remarquables et des sites classés, maintien de la libre circulation piétonne le long du littoral (servitude de passage). La loi vise à concilier protection de l'environnement, développement économique (tourisme, pêche, conchyliculture) et libre accès du public. Elle est le résultat de plusieurs décennies de bétonnage accéléré des côtes françaises (Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon). Son application est parfois conflictuelle, certaines communes littorales contestant les contraintes imposées, mais elle est créditée d'avoir préservé le caractère naturel de vastes portions du littoral français.
Le littoral français subit une urbanisation intensive depuis les années 1960 (missions d'aménagement de la Côte Aquitaine et du Languedoc-Roussillon). La pression immobilière menace les derniers espaces naturels côtiers.
Reforme
Loi Littoral
janvier 1986
Aucun effet de bord documente
Protection durable de milliers de kilomètres de côtes contre l'urbanisation et la bétonisation
Maintien de la libre circulation piétonne sur le littoral par la servitude de passage
Contraintes foncières limitant le développement économique et la construction de logements dans les communes littorales
La loi Littoral est l'un des plus grands succès de la politique environnementale française. Sans elle, le littoral français aurait été bétonné comme en Espagne ou en Italie. Elle a préservé un patrimoine naturel exceptionnel pour les générations futures.
La loi Littoral appliquée de manière trop rigide empêche les communes côtières de se développer et de loger leurs habitants. La règle des 100 mètres et l'extension limitée de l'urbanisation créent une pénurie de logements et renchérissent l'immobilier littoral.
Rapport annuel du Haut Conseil pour le climat
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources