Modernisation des relations commerciales, création du statut d'auto-entrepreneur, réforme de l'urbanisme commercial et renforcement de la concurrence.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) est une loi de libéralisation économique couvrant de nombreux domaines. Sa mesure la plus emblématique est la création du statut d'auto-entrepreneur (applicable au 1er janvier 2009), permettant de créer une activité indépendante avec des formalités minimales et un régime fiscal et social simplifié (prélèvement libératoire forfaitaire). La loi réforme aussi les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs en supprimant le seuil de revente à perte pour les marges arrière, libéralise l'urbanisme commercial en relevant les seuils d'autorisation, et renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence. Elle réduit les délais de paiement interentreprises à 60 jours maximum et modernise le droit des sociétés.
La France est jugée trop réglementée et insuffisamment dynamique en matière de création d'entreprises. Le rapport Bentolila-Cahuc met en avant les rigidités françaises. Sarkozy veut « libérer la croissance », dans l'esprit du rapport de la Commission Attali.
Reforme
Loi LME
août 2008
Aucun effet de bord documente
« Libérer la croissance et simplifier la création d'entreprise »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007, et rapport de la Commission Attali
Écart entre promesse et réalisation
Promesse largement tenue avec la création du statut d'auto-entrepreneur, devenu un succès massif, et la simplification des relations commerciales.
Succès massif de l'auto-entrepreneur : 320 000 créations dès 2009, faisant de la France le pays d'Europe avec le plus de créations d'entreprises
Réduction des délais de paiement interentreprises de 67 jours en 2007 à 59 jours en 2010, améliorant la trésorerie des PME
Le statut d'auto-entrepreneur favorise la précarisation du travail salarié : des employeurs substituent des auto-entrepreneurs à des salariés pour réduire les charges
Concurrence déloyale dénoncée par les artisans : les auto-entrepreneurs bénéficient de charges réduites tout en exerçant les mêmes activités
L'auto-entrepreneur a démocratisé la création d'entreprise en France. En simplifiant les formalités et en réduisant le risque, il permet à des centaines de milliers de personnes de tester une activité, de compléter leurs revenus ou de sortir du chômage. C'est une révolution entrepreneuriale. [Donnees factuelles : Succès massif de l'auto-entrepreneur : 320 000 créations dès 2009, faisant de la France le pays d'Europe avec le plus de créations d'entreprises : 0 → 320000 créations ; Réduction des délais de paiement interentreprises de 67 jours en 2007 à 59 jours en 2010, améliorant la trésorerie des PME : 67 → 59 jours.]
L'auto-entrepreneur organise la précarisation du travail et l'ubérisation de l'économie. Ce statut permet aux entreprises de transformer des salariés en faux indépendants, de contourner le droit du travail et de ne pas payer les cotisations sociales. La majorité des auto-entrepreneurs gagnent moins que le SMIC.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
INSEE — L'auto-entrepreneur, un an après : profil et activité
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources