Loi fourre-tout libéralisant le travail dominical, les autocars longue distance et les professions réglementées, adoptée par 49.3.
La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron » du nom du ministre de l'Économie Emmanuel Macron, est un texte de 308 articles visant à « libérer l'activité économique ». Ses principales mesures incluent : l'extension du travail dominical (de 5 à 12 dimanches par an autorisés par le maire, création de zones touristiques internationales ouvertes le dimanche), la libéralisation des liaisons par autocar longue distance (les « cars Macron »), la réforme des professions réglementées (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) avec la création de l'Autorité de la concurrence comme régulateur des tarifs, la facilitation des licenciements dans les TPE (barème indicatif de dommages et intérêts), et la privatisation partielle de l'aéroport de Toulouse. Adoptée par trois recours à l'article 49.3 de la Constitution faute de majorité parlementaire (fronde de l'aile gauche du PS), la loi symbolise le tournant libéral du quinquennat et propulse Emmanuel Macron sur la scène politique nationale. Le Conseil constitutionnel censure plusieurs cavaliers législatifs mais valide l'essentiel du texte.
La croissance française reste atone (0,6 % en 2014). Le classement Doing Business de la Banque mondiale place la France en 31e position. Le diagnostic partagé pointe les rigidités réglementaires comme frein à la croissance. Emmanuel Macron, nommé ministre de l'Économie en août 2014, incarne le « ni gauche ni droite » au sein d'un gouvernement socialiste.
Reforme
Loi Macron
août 2015
Création du marché des autocars longue distance : 6 millions de passagers transportés en 2016, ouvrant une offre de mobilité bon marché pour les jeunes et les revenus modestes
Ouverture progressive du marché notarial : création de 1 620 nouveaux offices notariaux entre 2016 et 2020, facilitant l'accès à la profession
Le recours à trois 49.3 pour adopter la loi a profondément fracturé la majorité parlementaire et affaibli la légitimité démocratique du texte
Le marché des autocars s'est rapidement concentré (quasi-monopole Flixbus après le rachat d'Eurolines et Ouibus), avec des lignes déficitaires et un modèle social précaire pour les chauffeurs
La loi Macron a constitué la rampe de lancement politique d'Emmanuel Macron, contribuant à sa notoriété et à la création d'En Marche en 2016
La loi Macron s'attaque à des rentes et des rigidités qui freinent la croissance française : professions réglementées fermées, interdiction absurde du travail dominical dans les zones touristiques, monopole SNCF sur le transport longue distance. Les « cars Macron » ont démocratisé le voyage pour les jeunes et les revenus modestes. La France a besoin de cette modernisation économique. [Donnees factuelles : Création du marché des autocars longue distance : 6 millions de passagers transportés en 2016, ouvrant une offre de mobilité bon marché pour les jeunes et les revenus modestes : 0 → 6000000 passagers/an ; Ouverture progressive du marché notarial : création de 1 620 nouveaux offices notariaux entre 2016 et 2020, facilitant l'accès à la profession : 0 → 1620 offices.]
La loi Macron est un catalogue de mesures libérales adoptées sans mandat démocratique (pas dans le programme 2012, imposée par 49.3). L'extension du travail dominical dégrade les conditions de vie des salariés du commerce. La libéralisation des professions réglementées menace le maillage territorial. Le 49.3 utilisé trois fois bafoue le débat parlementaire.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources