Lutte contre la manipulation de l'information en période électorale. Obligation de transparence pour les plateformes et procédure de référé.
La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « loi anti-fake news », crée un cadre juridique pour combattre la diffusion de fausses informations pendant les périodes électorales. Elle instaure une procédure de référé permettant à un juge de faire cesser, dans un délai de 48 heures, la diffusion d'« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Les plateformes numériques sont soumises à des obligations de transparence renforcées sur les contenus sponsorisés d'information, notamment l'identité des annonceurs et les montants des campagnes publicitaires. Le CSA (devenu Arcom) reçoit un pouvoir de recommandation et de mise en demeure envers les médias audiovisuels étrangers diffusant des fausses informations. La loi a été très controversée : critiquée par une partie de la classe politique (des Républicains au PS) et des organisations de défense de la liberté de la presse, elle est jugée potentiellement liberticide et difficilement applicable en raison de la difficulté de qualifier une « fausse nouvelle » en temps réel.
L'ingérence russe présumée lors de la campagne présidentielle 2017 (MacronLeaks) et les exemples américain (élection Trump 2016) et britannique (Brexit) ont mis la manipulation de l'information au centre du débat. Emmanuel Macron avait annoncé cette loi lors de ses vœux à la presse en janvier 2018.
Reforme
Loi anti-fake news
décembre 2018
Aucun effet de bord documente
« Légiférer contre les fake news pour protéger la démocratie »
Source : Vœux à la presse d'Emmanuel Macron, janvier 2018
Écart entre promesse et réalisation
La loi est adoptée mais son application reste très limitée.
Obligation de transparence des plateformes sur les contenus sponsorisés à caractère politique, permettant un meilleur suivi des campagnes d'influence
La procédure de référé en 48 heures n'a quasiment jamais été utilisée, illustrant la difficulté juridique de qualifier une fausse nouvelle en temps réel
La loi est un signal politique important face à la menace des ingérences informationnelles étrangères et des campagnes de désinformation qui minent la démocratie. La transparence imposée aux plateformes est une avancée concrète.
La loi est un outil dangereux de censure potentielle. Confier au juge la qualification de la vérité en 48 heures est une atteinte à la liberté d'expression. C'est aux citoyens et aux journalistes, pas à l'État, de lutter contre la désinformation.
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
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