Création de l'Observatoire des prix et des marges, développement de la contractualisation entre producteurs et distributeurs, et mise en place de l'assurance récolte.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, portée par le ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire, est adoptée dans le contexte de la crise agricole majeure de 2009 marquée par l'effondrement des prix du lait et des céréales. La loi s'articule autour de quatre axes principaux. Premier axe : la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, chargé de rendre transparent le partage de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Deuxième axe : le développement de la contractualisation, rendant obligatoire les contrats écrits entre producteurs laitiers et leurs acheteurs, avec une durée minimale de cinq ans, pour sécuriser les revenus agricoles.
La crise laitière de 2009 voit les prix payés aux producteurs chuter en dessous des coûts de production. Des milliers de litres de lait sont déversés dans les champs en signe de protestation. La présidence française du G20 en 2011 permet à Sarkozy de porter le thème de la régulation des marchés agricoles au niveau mondial. La PAC est en cours de réforme pour la période 2014-2020.
Reforme
Loi modernisation agriculture (LMAP)
juillet 2010
Aucun effet de bord documente
« Protéger les revenus des agriculteurs français et défendre une PAC ambitieuse au niveau européen. »
Source : Engagements de Nicolas Sarkozy envers le monde agricole
Écart entre promesse et réalisation
La loi crée des outils de transparence et de contractualisation, mais ne résout pas la question fondamentale des prix payés aux producteurs, qui restent très bas.
L'Observatoire des prix et des marges publie des rapports annuels rendant transparente la répartition de la valeur dans les filières alimentaires
La contractualisation obligatoire dans le secteur laitier améliore la visibilité des producteurs sur leurs revenus à moyen terme
La contractualisation ne résout pas le problème de fond : les prix contractuels restent fixés par les industriels et la grande distribution, les agriculteurs n'ayant pas de réel pouvoir de négociation
La LMAP pose les bases d'une agriculture française plus résiliente en développant la contractualisation, l'assurance récolte et la transparence des prix. L'Observatoire des prix et des marges est un outil indispensable pour objectiver les débats sur la répartition de la valeur dans les filières alimentaires.
La LMAP est un cautère sur une jambe de bois. Créer un observatoire des prix ne change pas les prix. La contractualisation obligatoire, sans encadrement des marges de la grande distribution, revient à institutionnaliser un rapport de force défavorable aux producteurs. La loi refuse de s'attaquer au vrai problème : le pouvoir des centrales d'achat de la grande distribution.
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Rapport du Sénat sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, 2010
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources