Encadrement renforcé des licenciements économiques, obligation de reclassement, introduction de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, portée par Élisabeth Guigou (devenue ministre de l'Emploi), est un texte ambitieux qui réforme en profondeur le droit du licenciement économique et introduit la validation des acquis de l'expérience (VAE). En matière de licenciement, la loi durcit considérablement les conditions du licenciement économique : définition plus restrictive du motif économique (les difficultés doivent être sérieuses et durables, non pas temporaires), obligation de reclassement renforcée (y compris dans le groupe), allongement de la procédure de consultation du comité d'entreprise, droit d'opposition du comité d'entreprise aux plans de sauvegarde de l'emploi insuffisants.
La multiplication des plans sociaux en 2001 (Marks & Spencer fermant ses magasins français du jour au lendemain, Moulinex-Brandt mettant 4 000 salariés au chômage) a provoqué une vague d'indignation. Le gouvernement Jospin est accusé d'impuissance face aux licenciements « boursiers ». La conjoncture économique se retourne (fin de la bulle internet, ralentissement post-11 septembre). La VAE s'inscrit dans une réflexion ancienne sur la reconnaissance des compétences professionnelles.
Reforme
Loi modernisation sociale
janvier 2002
« Mieux protéger les salariés contre les licenciements abusifs »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
La loi répond à la promesse mais intervient tardivement (début 2002, à quelques mois des élections) et certaines dispositions seront suspendues par le gouvernement Raffarin dès l'été 2002.
Création de la VAE permettant à tout citoyen de faire reconnaître ses compétences professionnelles par un diplôme, ouvrant une voie alternative à la formation initiale pour des millions de travailleurs
Première reconnaissance légale du harcèlement moral au travail, permettant aux victimes d'agir en justice avec un renversement partiel de la charge de la preuve
L'encadrement renforcé des licenciements est accusé de rigidifier le marché du travail et de dissuader les embauches, les entreprises craignant de ne pouvoir ajuster leurs effectifs en cas de retournement
Le gouvernement Raffarin suspend dès l'été 2002 les dispositions les plus contraignantes sur le licenciement économique (par la loi du 3 janvier 2003), illustrant l'instabilité législative nuisible aux entreprises et aux salariés
La loi de modernisation sociale protège les salariés contre les licenciements de convenance boursière et oblige les entreprises à assumer leur responsabilité sociale. La VAE est une révolution qui reconnaît enfin que le travail forme autant que l'école. La lutte contre le harcèlement moral comble un vide juridique criant.
La loi de modernisation sociale alourdit encore le code du travail français, déjà le plus volumineux d'Europe. En rendant les licenciements quasi impossibles, elle dissuade les embauches et pousse les entreprises à délocaliser ou à recourir à des contrats précaires. La rigidité du marché du travail français est le principal facteur du chômage structurel.
Le gouvernement Raffarin suspend les dispositions sur le licenciement économique et renvoie à la négociation collective.
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Ministère de l'Éducation nationale — La VAE, bilan 2003
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources