Reconnaissance de la spécificité des zones de montagne et mise en place d'un cadre juridique de protection et de développement adapté.
La loi du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, reconnaît la montagne comme un espace géographique spécifique nécessitant une politique adaptée. Elle couvre environ 23 % du territoire métropolitain et concerne 6 000 communes. La loi pose des principes d'urbanisme spécifiques : urbanisation en continuité des bourgs existants, création des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) soumises à autorisation spéciale, protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. Elle crée le Conseil national de la montagne et les comités de massif. Des mesures économiques accompagnent le volet environnemental : soutien à l'agriculture de montagne, aides aux services publics en zone de montagne, politique touristique encadrée. La loi vise à concilier la préservation de l'environnement montagnard avec le développement économique des territoires, dans un contexte d'exode rural et de pression touristique croissante.
Les zones de montagne connaissent un double phénomène : exode rural dans les vallées intérieures et pression touristique sur les stations de ski. L'urbanisation anarchique menace les paysages et l'environnement montagnard.
Reforme
Loi Montagne
janvier 1985
Aucun effet de bord documente
Protection des paysages de montagne et encadrement de l'urbanisation touristique
Contraintes administratives freinant le développement des communes de montagne, particulièrement ressenties par les petites communes rurales
La loi Montagne a protégé des paysages exceptionnels et encadré un développement touristique qui aurait autrement détruit l'environnement montagnard. Elle a reconnu la spécificité de ces territoires.
La loi a ajouté des contraintes administratives excessives aux communes de montagne, freinant leur développement et accélérant la désertification rurale.
La loi Montagne 2 de 2016 modernise et adapte le cadre législatif aux nouveaux enjeux (changement climatique, numérique).
Rapport annuel du Haut Conseil pour le climat
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources