Légalisation de la contraception en France, abrogeant la loi de 1920 interdisant toute propagande anticonceptionnelle.
La loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth, du nom du député gaulliste Lucien Neuwirth, autorise la fabrication et la vente de contraceptifs en France. Elle abroge les dispositions répressives de la loi du 31 juillet 1920 qui interdisait toute propagande anticonceptionnelle et la vente de moyens contraceptifs. Le texte prévoit un encadrement strict : délivrance sur ordonnance médicale, vente exclusive en pharmacie, autorisation parentale pour les mineures. Le débat parlementaire est passionné, traversant les clivages politiques traditionnels. De Gaulle lui-même est réticent mais laisse faire le vote libre. Les décrets d'application ne seront publiés qu'entre 1969 et 1972, retardant considérablement la mise en œuvre effective. Cette loi constitue une étape majeure de l'émancipation des femmes en France, ouvrant la voie à la loi Veil sur l'IVG en 1975.
Depuis les années 1950, le Mouvement français pour le planning familial milite pour la contraception. La pilule est disponible dans la plupart des pays occidentaux. Lucien Neuwirth, résistant et proche du Général, dépose sa proposition de loi dès 1966. L'opposition vient autant de la droite conservatrice que de certains milieux catholiques et natalistes.
Reforme
Loi Neuwirth (contraception)
décembre 1967
Accès légal à la contraception pour les femmes françaises, mettant fin à une interdiction datant de 1920
Baisse progressive du taux de fécondité non désiré et réduction du nombre d'avortements clandestins estimés entre 250 000 et 800 000 par an
Étape fondatrice de l'émancipation des femmes, leur donnant la maîtrise de leur fécondité et favorisant leur accès au marché du travail
Décrets d'application très tardifs (1969-1972), retardant l'effectivité de la loi de plusieurs années
Conditions d'accès restrictives (ordonnance obligatoire, autorisation parentale pour les mineures, interdiction de publicité) limitant la portée initiale
Contribution à la transition démographique française avec une baisse durable de l'indice de fécondité, passant de 2,9 enfants par femme en 1964 à 1,9 en 1975
La loi Neuwirth constitue l'une des conquêtes fondamentales des droits des femmes au XXe siècle. En leur rendant la maîtrise de leur corps et de leur fécondité, elle a mis fin à la clandestinité dangereuse dans laquelle se pratiquait la contraception depuis la loi répressive de 1920. La loi a permis de réduire massivement les grossesses non désirées et les avortements clandestins — estimés entre 250 000 et 800 000 par an — qui causaient des centaines de décès féminins chaque année. En libérant les femmes de la fatalité biologique, elle a favorisé leur accès prolongé à l'éducation et au marché du travail, transformant en profondeur la société française et ouvrant la voie à la loi Veil sur l'IVG en 1975.
Les opposants à la loi Neuwirth, issus des milieux natalistes, conservateurs et d'une partie de la hiérarchie catholique, dénonçaient un risque de chute démographique catastrophique pour une France qui avait besoin de naissances pour soutenir sa croissance économique. Ils y voyaient une atteinte aux valeurs familiales traditionnelles et une incitation à la permissivité sexuelle pouvant déstabiliser l'institution familiale. La baisse effective de l'indice de fécondité — de 2,9 enfants par femme en 1964 à 1,9 en 1975 — leur donnera partiellement raison sur le plan démographique, même si les causes en sont multifactorielles. La lenteur délibérée de la publication des décrets d'application (1969-1972) témoignait des réticences profondes au sein même du pouvoir gaulliste.
La loi Veil complète la loi Neuwirth en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse.
Remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l'autorisation parentale pour les mineures.
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Lucien Neuwirth, le combat pour la contraception
La loi Neuwirth, quarante ans après
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources