Programmation de 13 200 places de prison supplémentaires, 950 magistrats et 3 500 fonctionnaires de justice sur 2003-2007.
Votée simultanément avec la LOPSI le 9 septembre 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), portée par le garde des Sceaux Dominique Perben, constitue le volet judiciaire du programme sécuritaire du quinquennat. Elle programme sur cinq ans la construction de 13 200 places de prison supplémentaires (portant la capacité à 63 000 places), le recrutement de 950 magistrats et 3 500 fonctionnaires de justice, et un effort budgétaire de 3,65 milliards d'euros. La LOPJ crée aussi les « centres éducatifs fermés » (CEF) pour les mineurs délinquants récidivistes, alternative à l'incarcération. Elle instaure les « juges de proximité », magistrats non professionnels pour traiter les contentieux du quotidien. La loi répond à un constat partagé : la justice française manque cruellement de moyens humains et matériels, les prisons sont surpeuplées et les délais de jugement excessifs.
La justice française est chroniquement sous-dotée : le budget par habitant est parmi les plus bas d'Europe occidentale. Les prisons sont surpeuplées à 120 % de leur capacité. Les délais de jugement atteignent parfois plusieurs années. Le mouvement sécuritaire post-21 avril exige des réponses aussi sur le volet judiciaire.
Reforme
LOPJ (programmation justice)
septembre 2002
« Redonner les moyens à la justice de fonctionner : plus de magistrats, plus de places de prison »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
Les objectifs de programmation sont ambitieux mais seront partiellement tenus en raison des contraintes budgétaires.
Augmentation significative du budget de la justice : de 4,7 milliards en 2002 à 6,3 milliards en 2007
Création de centres éducatifs fermés (CEF) offrant une alternative crédible à l'incarcération des mineurs
La surpopulation carcérale persiste malgré la construction de places : l'augmentation de la répression génère plus de détenus que de places créées
Les juges de proximité, magistrats non professionnels, sont critiqués pour leur manque de formation et la confusion des rôles
Le programme de construction de prisons est partiellement réalisé en PPP (partenariats public-privé), engageant l'État sur le long terme avec des coûts potentiellement supérieurs
La LOPJ est un rattrapage indispensable de l'investissement dans la justice. La France ne peut pas prétendre au rang de grande démocratie avec une justice aussi démunie. Les CEF sont une innovation utile pour les mineurs. [Donnees factuelles : Augmentation significative du budget de la justice : de 4,7 milliards en 2002 à 6,3 milliards en 2007 : 4.7 → 6.3 milliards d'euros.]
La LOPJ repose sur une logique du tout-carcéral : construire plus de prisons plutôt que développer les alternatives à l'incarcération. La justice a besoin de réformes structurelles, pas seulement de moyens supplémentaires. [Donnees factuelles : La surpopulation carcérale persiste malgré la construction de places : l'augmentation de la répression génère plus de détenus que de places créées : 120 → 115 % de la capacité.]
Légifrance — Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Ministère de la Justice — Évolution budgétaire 2002-2007
Direction de l'administration pénitentiaire — Statistiques de la population carcérale 2007
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources