Loi réformant le droit des entreprises : simplification des seuils sociaux, réforme de l'épargne retraite (PER), privatisations (ADP, FDJ), et introduction de la raison d'être dans les statuts.
La loi PACTE du 22 mai 2019, portée par Bruno Le Maire, est un texte fourre-tout de 221 articles visant à lever les « verrous de la croissance ». Ses principales mesures sont la simplification et le relèvement des seuils sociaux d'effectifs (seuil de 11 et 50 salariés avec lissage sur 5 ans), la création du Plan d'Épargne Retraite (PER) unifiant les produits existants (PERP, Madelin, PERCO, article 83), la possibilité pour les entreprises d'inscrire une « raison d'être » dans leurs statuts et de se constituer en « société à mission » (article 176, inspiré par le rapport Notat-Sénard), la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ), et le relèvement du plafond du livret A à 22 950 euros. La privatisation d'ADP déclenche une procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) qui recueille 1,1 million de signatures (sur 4,7 millions nécessaires) et s'éteint sans aboutir. La privatisation de la FDJ, en revanche, est réalisée avec succès en novembre 2019 via une introduction en bourse populaire (plus de 500 000 particuliers souscripteurs). Le PER connaît un succès commercial important avec plus de 7 millions de détenteurs en 2023.
La France se classe au 32e rang du classement Doing Business de la Banque mondiale en 2017. Les seuils sociaux (10, 11, 20, 50 salariés) sont accusés de freiner la croissance des PME. L'épargne retraite est fragmentée en de multiples dispositifs illisibles. Le débat sur la finalité de l'entreprise, relancé par le rapport Notat-Sénard de 2018, interroge le rôle de l'entreprise au-delà du seul profit.
Reforme
Loi PACTE
mai 2019
Aucun effet de bord documente
« Simplifier la vie des entreprises, réformer l'épargne et favoriser l'actionnariat populaire. »
Source : Programme En Marche!, économie, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Loi globalement conforme au programme, mais la privatisation d'ADP est restée bloquée par le RIP puis abandonnée.
Succès du Plan d'Épargne Retraite (PER) : 7 millions de détenteurs et 70 milliards d'euros d'encours en 2023
Introduction en bourse populaire de la FDJ : 500 000 actionnaires individuels, cours doublé en 4 ans
La privatisation d'ADP, bloquée par le RIP puis la crise Covid, a suscité un rejet citoyen fort contre la vente d'infrastructures stratégiques
La loi PACTE modernise le droit des entreprises, favorise l'épargne longue, démocratise l'actionnariat et amorce une réflexion bienvenue sur la raison d'être de l'entreprise au-delà du seul profit. [Donnees factuelles : Succès du Plan d'Épargne Retraite (PER) : 7 millions de détenteurs et 70 milliards d'euros d'encours en 2023 : 0 → 70 milliards €.]
La société à mission reste un gadget marketing sans contrainte réelle, les privatisations sont un bradage du patrimoine national, et la simplification des seuils affaiblit les protections sociales dans les PME.
Rapport Notat-Sénard, L'entreprise, objet d'intérêt collectif, 2018
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources