Création de l'option de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu pour les contribuables volontaires.
La loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 instaure la possibilité pour les contribuables de payer leur impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, en alternative au système traditionnel de paiement par tiers provisionnels. Cette mesure technique mais importante vise à faciliter la gestion du budget des ménages en étalant la charge fiscale sur douze mois. Elle répond aussi à un objectif de modernisation administrative et de régularité des recettes de l'État. Le système est optionnel et basé sur le volontariat. Progressivement adopté par une majorité de contribuables, il deviendra le mode de paiement dominant de l'impôt sur le revenu avant l'instauration du prélèvement à la source en 2019.
Le système des tiers provisionnels impose aux contribuables de verser leur impôt en deux acomptes (février et mai) et un solde (septembre), créant des à-coups de trésorerie parfois difficiles pour les ménages modestes.
Reforme
Mensualisation impôt sur le revenu
décembre 1972
Aucun effet negatif documente
Aucun effet de bord documente
Amélioration de la gestion budgétaire des ménages grâce à l'étalement mensuel de la charge fiscale
Régularisation des recettes de l'État, réduisant les pics de trésorerie et améliorant la planification budgétaire
La mensualisation est une mesure de bon sens qui a facilité la vie de millions de contribuables et modernisé le recouvrement fiscal.
La mensualisation a rendu l'impôt moins visible et a réduit la conscience fiscale des citoyens, facilitant les augmentations d'impôts en les rendant moins perceptibles. [Note : aucun effet negatif documente pour cette reforme dans notre base — cela peut refleter un manque de donnees plutot qu'une absence reelle d'effets negatifs.]
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, instauré en 2019, rend obsolète le système de mensualisation optionnel.
Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 — Légifrance
Rapport annuel de la Cour des comptes
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
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