Obligation de dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices récurrents.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur. Elle étend pour la première fois l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou plan d'épargne salariale) aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Cette mesure expérimentale, prévue pour cinq ans (2025-2029), vise à combler un déficit historique : seuls 8 % des salariés d'entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaient de la participation, contre 87 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le débat sur le partage de la valeur s'inscrit dans un contexte d'inflation élevée et de profits records de certaines grandes entreprises (2022-2023). L'ANI du 10 février 2023 est signé par l'ensemble des organisations patronales et trois syndicats sur cinq (CFDT, CFTC, FO), un rare consensus social sous la présidence Macron.
Reforme
Loi partage de la valeur
novembre 2023
Aucun effet de bord documente
« Favoriser le partage de la valeur dans l'entreprise, en particulier via l'intéressement et la participation. »
Source : Programme présidentiel d'Emmanuel Macron, 2022
Écart entre promesse et réalisation
Le dispositif final est une transposition fidèle d'un ANI négocié par les partenaires sociaux.
Extension du partage de la valeur à potentiellement 1,5 million de salariés de PME qui n'y avaient pas accès auparavant
Le caractère expérimental (5 ans) et les seuils de déclenchement (3 années consécutives de bénéfices) limitent la portée réelle de la mesure pour les TPE-PME
La loi étend pour la première fois le partage de la valeur aux petites entreprises, réduisant une inégalité structurelle entre salariés de grands groupes et de PME. L'ANI sous-jacent montre qu'un dialogue social apaisé peut produire des avancées concrètes.
Le partage de la valeur via primes et intéressement ne remplace pas de véritables augmentations de salaire. Ces dispositifs, exonérés de cotisations sociales, fragilisent le financement de la protection sociale et créent une rémunération à deux vitesses.
Rapport DARES, Ministere du Travail
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources