Loi modernisant les dispositifs de participation, d'intéressement et d'actionnariat salarié pour renforcer le partage de la valeur ajoutée.
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social s'inscrit dans la tradition gaulliste du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail. La loi crée le dividende du travail, mécanisme visant à augmenter la prime de participation versée aux salariés lorsque l'entreprise verse des dividendes en hausse à ses actionnaires. Elle instaure la possibilité d'une participation volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés, jusqu'alors exclues de l'obligation de participation. La loi crée le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) interentreprises, facilitant l'accès à l'épargne salariale pour les salariés des PME.
Le débat sur le partage de la valeur ajoutée est relancé par la hausse des profits du CAC 40 (80 milliards de bénéfices en 2005) contrastant avec la stagnation du pouvoir d'achat des salariés. La participation, inventée par le général de Gaulle en 1967, reste limitée aux grandes entreprises et son montant moyen (1 400 euros par an) est jugé insuffisant. Jacques Chirac, fidèle à l'héritage gaulliste, souhaite relancer ce modèle de troisième voie entre capitalisme et socialisme.
Reforme
Participation et actionnariat salarié
décembre 2006
« Relancer la participation et l'intéressement dans l'esprit du gaullisme social pour que les salariés bénéficient de la prospérité de leur entreprise »
Source : Discours de Jacques Chirac sur la participation, 2005
Écart entre promesse et réalisation
La loi reprend l'ambition gaulliste mais le dividende du travail a été peu appliqué en pratique.
Augmentation du nombre de salariés couverts par un accord de participation : de 5,8 millions en 2005 à 6,2 millions en 2008
Le dividende du travail est resté un dispositif peu utilisé : seules 12 % des entreprises éligibles l'ont mis en œuvre en 2008
L'épargne salariale reste concentrée dans les grandes entreprises : 90 % des salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés en bénéficient contre seulement 15 % dans les entreprises de moins de 50 salariés
L'épargne salariale est parfois utilisée comme substitut aux augmentations de salaires, bénéficiant d'un régime fiscal et social avantageux qui constitue un manque à gagner pour la Sécurité sociale
La participation est un héritage gaulliste visionnaire qui réconcilie capital et travail. Cette loi modernise les dispositifs pour les rendre accessibles aux PME et aux jeunes salariés. Le dividende du travail est un mécanisme juste qui lie automatiquement la rémunération des salariés à la performance de l'entreprise. [Donnees factuelles : Augmentation du nombre de salariés couverts par un accord de participation : de 5,8 millions en 2005 à 6,2 millions en 2008 : 5800000 → 6200000 salariés.]
La participation et l'intéressement sont des substituts à de vraies augmentations de salaires. Leur régime fiscal avantageux creuse le déficit de la Sécurité sociale. La « troisième voie » gaulliste est un mythe : dans les faits, l'épargne salariale profite surtout aux cadres des grandes entreprises et ne résout pas la question du partage de la valeur ajoutée.
DARES — La participation, l'intéressement et l'épargne salariale en 2008
Cour des comptes — L'épargne salariale : un dispositif au bénéfice des grandes entreprises
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources