Loi renforçant le rôle du maire dans la prévention de la délinquance, instaurant le rappel à l'ordre et élargissant les mesures de suivi socio-judiciaire.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, portée par Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, renforce le rôle du maire comme pivot de la prévention de la délinquance au niveau local. Le maire devient le « coordonnateur » de la prévention de la délinquance sur sa commune, avec un pouvoir de rappel à l'ordre envers les auteurs de troubles. La loi crée le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) que le maire peut convoquer pour les familles dont les enfants sont en difficulté. Elle instaure un contrat de responsabilité parentale permettant la suspension des allocations familiales en cas de manquements graves à l'obligation éducative.
Après les émeutes de 2005 et dans la perspective de l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy multiplie les textes sécuritaires pour consolider son image de fermeté. La montée de la délinquance des mineurs, les violences dans les transports et les incivilités quotidiennes alimentent le sentiment d'insécurité. Les maires, confrontés aux demandes de leurs administrés, réclament des pouvoirs renforcés.
« Donner aux maires les moyens d'agir contre la délinquance et responsabiliser les familles défaillantes »
Source : Nicolas Sarkozy, programme pour la présidentielle 2007 (anticipation du texte de loi)
Écart entre promesse et réalisation
La loi est adoptée avant la présidentielle, servant de vitrine au programme sécuritaire de Sarkozy candidat.
Renforcement effectif du rôle des maires dans la prévention, avec la généralisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Amélioration de la protection des victimes de violences conjugales par l'éloignement de l'auteur du domicile
La menace de suspension des allocations familiales a été très peu appliquée et jugée contre-productive par les travailleurs sociaux, car elle pénalise les familles les plus démunies
Le pouvoir de rappel à l'ordre du maire reste largement symbolique et peu utilisé, faute de moyens et de formation des maires
Multiplication des lois sécuritaires (six lois en cinq ans sous Chirac-Sarkozy) créant un empilement normatif difficilement lisible pour les acteurs de terrain
Le maire est l'élu le plus proche des citoyens et le mieux placé pour détecter et prévenir la délinquance à l'échelle locale. La loi lui donne enfin les outils pour agir : rappel à l'ordre, CDDF, coordination des acteurs. La responsabilisation des familles est un levier essentiel de prévention de la délinquance juvénile.
La loi confond prévention et répression en donnant aux maires des pouvoirs qui relèvent de la justice et du travail social. La menace de supprimer les allocations familiales punit les familles au lieu de les aider. C'est un texte d'affichage électoral qui instrumentalise l'insécurité à des fins de campagne présidentielle.
Légifrance — Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Ministère de l'Intérieur — Bilan de la mise en place des CLSPD et CDDF
ONED — Évaluation du contrat de responsabilité parentale
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources