Interdiction des rejets polluants en mer et réglementation des opérations d'immersion de déchets.
La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion de déchets et d'autres matières transpose en droit français la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, signée le 29 décembre 1972. Elle interdit ou réglemente strictement l'immersion en mer de déchets industriels, radioactifs et de boues de dragage. Des sanctions pénales sont prévues pour les contrevenants. Cette loi s'inscrit dans la dynamique de politique environnementale impulsée par le gouvernement Pompidou depuis la création du ministère de l'Environnement en 1971. Elle répond aussi à la prise de conscience croissante de la fragilité du milieu marin, amplifiée par les marées noires (Torrey Canyon en 1967, Olympic Bravery en 1976).
Les océans sont utilisés comme décharges industrielles à grande échelle dans les années 1960-1970. La Convention de Londres de 1972, première convention internationale sur la pollution marine, pousse les États signataires à légiférer. La France, avec ses 5 500 km de côtes, est particulièrement concernée.
Reforme
Loi pollution marine
décembre 1973
Aucun effet de bord documente
« Lutter contre la pollution et protéger l'environnement dans le cadre de la croissance industrielle »
Source : Programme présidentiel de Pompidou, 1969
Écart entre promesse et réalisation
Mise en œuvre conforme à l'engagement général de politique environnementale.
Réduction significative des rejets de déchets industriels en mer à partir des années 1980
Difficultés de contrôle en haute mer et persistance de rejets illicites, notamment d'hydrocarbures
La loi a permis de mettre fin à la pratique barbare de l'utilisation des océans comme poubelles, protégeant les écosystèmes marins et les ressources halieutiques pour les générations futures.
La réglementation, bien qu'utile dans son principe, a été difficile à faire respecter en haute mer et a renchéri le coût du traitement des déchets à terre sans résoudre le problème global de la pollution marine.
Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 — Légifrance
Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers — OMI
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources