Refonte du droit des entreprises en difficulté, privilégiant le sauvetage de l'entreprise et le maintien de l'emploi sur le paiement des créanciers.
La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises refond en profondeur le droit français des procédures collectives. Elle remplace la loi de 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens. La philosophie de la réforme est de privilégier la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi sur le désintéressement des créanciers. La loi crée deux procédures distinctes : le redressement judiciaire (avec possibilité de plan de continuation ou de cession) et la liquidation judiciaire. Elle renforce le rôle du tribunal de commerce et crée la fonction d'administrateur judiciaire. Un volet préventif est ajouté par la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises (alerte du commissaire aux comptes, règlement amiable). Cette réforme marque une rupture avec l'approche traditionnelle qui considérait la faillite comme une sanction du débiteur. Elle sera substantiellement modifiée par la loi de sauvegarde de 2005.
La crise économique et les restructurations industrielles multiplient les défaillances d'entreprises. Le droit des faillites, inchangé depuis 1967, est jugé inadapté car trop favorable aux créanciers au détriment de l'emploi.
Reforme
Procédures collectives 1985
janvier 1985
Aucun effet de bord documente
Des milliers d'entreprises et d'emplois sauvés grâce aux plans de continuation et de cession, là où l'ancien régime aurait conduit à la liquidation
Le primat donné à la sauvegarde de l'entreprise pénalise les créanciers, notamment les PME fournisseurs, fragilisant la chaîne de paiement inter-entreprises
La loi de 1985 a modernisé le droit des entreprises en difficulté en plaçant l'emploi et la poursuite de l'activité au centre du dispositif, conformément aux valeurs sociales de la République.
Le primat de l'emploi sur les droits des créanciers renchérit le coût du crédit, pénalise les PME créancières et retarde les restructurations nécessaires en maintenant artificiellement des entreprises non viables.
La loi de sauvegarde de 2005 crée une procédure de sauvegarde en amont du redressement judiciaire.
Rapport annuel de la Cour des comptes
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources