Loi fixant la trajectoire de retour du déficit sous 3 % du PIB d'ici 2027, adoptée difficilement en décembre 2023. Trajectoire déjà caduque au vu des dérapages budgétaires de 2024-2025. Réforme en cours de révision au 22 mars 2026.
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, adoptée après deux rejets à l'Assemblée nationale et un passage en force via l'article 49.3, fixe la trajectoire budgétaire de la France sur le quinquennat. Elle prévoit un retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027 (après 4,9 % en 2023), avec des jalons intermédiaires à 4,4 % en 2024, 3,7 % en 2025, et 3,2 % en 2026. La loi programme une stabilisation puis une réduction du ratio dette/PIB à partir de 2026. Elle fixe un objectif de dépenses publiques limité à une croissance de 0,6 % en volume par an et prévoit 12 milliards d'euros d'économies structurelles par an.
Le Pacte de stabilité européen, suspendu pendant la crise Covid (2020-2023), est réactivé. La France doit soumettre un plan budgétaire à moyen terme à la Commission européenne. Les agences de notation surveillent la trajectoire budgétaire française. L'Assemblée sans majorité rend l'adoption de tout texte budgétaire extrêmement difficile.
Reforme
LPFP 2023-2027 (trajectoire)
décembre 2023
Aucun effet de bord documente
« Ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'ici la fin du quinquennat 2027. »
Source : Programme de stabilité 2023-2027 soumis à la Commission européenne
Écart entre promesse et réalisation
La trajectoire est caduque dès 2024. Le déficit réel a systématiquement dépassé les prévisions de la LPFP, et l'objectif de retour sous les 3 % est reporté bien au-delà de 2027.
Cadre juridique de programmation budgétaire pluriannuelle, permettant d'ancrer formellement un objectif de consolidation budgétaire
La trajectoire programmée est déjà caduque en 2024, le déficit réel (5,8 %) dépassant largement la prévision (4,4 %), sapant la crédibilité de la programmation
La LPFP est un engagement nécessaire de la France envers ses partenaires européens et les marchés financiers. Même si la trajectoire initiale n'est pas respectée, le cadre juridique qu'elle pose ancre l'objectif de consolidation budgétaire et oblige les gouvernements successifs à justifier tout écart.
La LPFP est un exercice de fiction budgétaire. Aucune des trajectoires programmées depuis 2008 n'a jamais été respectée. Voter des objectifs irréalistes à coup de 49.3 ne constitue pas une politique budgétaire mais un acte de communication envers Bruxelles et les marchés. La France a besoin d'un vrai débat démocratique sur le niveau des dépenses et des recettes publiques, pas d'une loi-alibi.
Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2025
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources