Protection des consommateurs en matière de crédit : obligation d'information, délai de rétractation et encadrement de la publicité pour le crédit à la consommation.
La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener du nom de la secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener, instaure un cadre protecteur pour les consommateurs en matière de crédit à la consommation. Elle oblige les organismes de crédit à présenter une offre préalable détaillant le taux effectif global (TEG), la durée et le coût total du crédit. Un délai de rétractation de sept jours est instauré, permettant au consommateur de revenir sur son engagement. La publicité pour le crédit est encadrée (obligation de mentionner le TEG). Les clauses abusives des contrats de crédit sont interdites. Cette loi pionnière de la protection des consommateurs sera complétée par une seconde loi Scrivener en 1979 sur le crédit immobilier, et par la loi Lagarde de 2010 réformant le crédit à la consommation. Elle constitue l'un des piliers du droit de la consommation français.
Le crédit à la consommation se développe rapidement dans les années 1970 sans cadre juridique protecteur. Les pratiques abusives se multiplient (publicité mensongère, clauses léonines, taux usuraires déguisés). Les associations de consommateurs réclament une réglementation.
Reforme
Loi Scrivener — crédit consommation
janvier 1978
« Protéger les consommateurs face au développement du crédit »
Source : Politique de modernisation giscardienne
Écart entre promesse et réalisation
Aucun écart : la loi est conforme aux engagements.
Transparence accrue des offres de crédit grâce à l'obligation de mentionner le TEG et de présenter une offre détaillée
Protection effective des consommateurs grâce au délai de rétractation de 7 jours
Alourdissement des formalités pour les organismes de crédit, augmentant les coûts de gestion répercutés partiellement sur les emprunteurs
Constitution progressive d'un corpus juridique de protection des consommateurs français parmi les plus protecteurs d'Europe
La loi Scrivener protège les consommateurs les plus vulnérables face aux pratiques abusives du crédit. Le délai de rétractation et la transparence des taux sont des avancées majeures.
L'excès de réglementation freine le développement du crédit, pénalisant les ménages modestes qui en ont besoin pour accéder à la consommation et au logement.
La seconde loi Scrivener étend la protection au crédit immobilier
La loi Lagarde réforme en profondeur le crédit à la consommation
DGCCRF — Application de la loi Scrivener sur le crédit à la consommation
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources