Refonte du régime des installations industrielles dangereuses ou polluantes, imposant autorisation préalable et contrôle environnemental.
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) remplace la législation datant de 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Elle soumet les installations industrielles et agricoles susceptibles de présenter des dangers ou des nuisances pour l'environnement à un régime d'autorisation préalable (pour les plus dangereuses) ou de déclaration (pour les moins polluantes). L'autorisation est subordonnée à une étude d'impact environnemental et à une enquête publique. Les préfets sont chargés du contrôle, assistés par les inspecteurs des installations classées. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect. Cette loi constitue l'un des piliers du droit de l'environnement français et sera complétée par de nombreux textes européens (directive Seveso, IPPC).
La législation de 1917 sur les établissements dangereux était obsolète et inadaptée aux enjeux environnementaux modernes. Les pollutions industrielles (Seveso en Italie en 1976, pollution du Rhin) sensibilisent l'opinion. Le premier ministère de l'Environnement (1971) pousse à la modernisation du cadre juridique.
Reforme
Installations classées — environnement
juillet 1976
Aucun effet de bord documente
Modernisation complète du cadre juridique de contrôle des installations industrielles polluantes
Introduction de l'étude d'impact environnemental, outil préventif majeur
Complexité et longueur des procédures d'autorisation, freinant parfois le développement industriel
La loi ICPE est un pilier du droit de l'environnement qui protège efficacement les populations et les milieux naturels contre les pollutions industrielles.
Le régime des ICPE est devenu un maquis réglementaire qui ralentit l'investissement industriel et pénalise la compétitivité sans toujours apporter une protection environnementale proportionnée.
Ministère de l'Environnement — Le régime des installations classées
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources