Renforcement de la politique de la ville avec des contrats de ville, la création de zones franches urbaines et le développement social des quartiers.
Le gouvernement Bérégovoy amplifie la politique de la ville initiée par ses prédécesseurs. En juillet 1992, Bernard Tapie, ministre de la Ville (jusqu'en 1993), puis Kofi Yamgnane en tant que secrétaire d'État à l'Intégration, mettent en œuvre une politique volontariste de développement social des quartiers. Le dispositif s'appuie sur la loi d'orientation pour la ville (LOV) adoptée le 13 juillet 1991 sous le gouvernement Cresson, dont les décrets d'application sont pris sous Bérégovoy. La LOV impose aux communes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux et crée un mécanisme de solidarité financière entre communes riches et communes pauvres. Le gouvernement Bérégovoy relance les contrats de ville signés entre l'État et les collectivités locales pour les quartiers en difficulté. Le XIe Plan (1993-1997), préparé sous Bérégovoy, intègre la politique de la ville comme priorité nationale. Les grands projets urbains (GPU) sont lancés pour la réhabilitation lourde des grands ensembles les plus dégradés. Malgré ces efforts, les émeutes de Vaulx-en-Velin (1990) et Sartrouville (1991) montrent l'ampleur du malaise des banlieues.
Les banlieues françaises sont marquées par un chômage massif (deux à trois fois la moyenne nationale), l'échec scolaire, la délinquance et le sentiment d'abandon. Les émeutes de Vaulx-en-Velin (octobre 1990) ont mis la question des banlieues au premier plan. La politique de la ville existe depuis le rapport Dubedout (1983) et les premières opérations « Banlieues 89 ».
Reforme
Politique de la ville renforcée
juillet 1992
« Lutter contre l'exclusion sociale et renforcer la solidarité dans les quartiers en difficulté »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
La politique de la ville est amplifiée sous Bérégovoy mais reste insuffisante face à l'ampleur des problèmes des banlieues.
Mise en place d'un cadre institutionnel pérenne pour la politique de la ville, avec les contrats de ville et les grands projets urbains
Obligation pour les communes de disposer de 20 % de logements sociaux (LOV), favorisant la mixité sociale et la répartition du logement social sur le territoire
Insuffisance des moyens financiers face à l'ampleur des besoins des quartiers en difficulté, avec un saupoudrage de crédits sur un trop grand nombre de sites
Difficulté d'application de l'obligation de 20 % de logements sociaux, de nombreuses communes refusant de s'y conformer malgré la loi
La LOV préfigure la loi SRU de 2000 (Solidarité et renouvellement urbain) qui renforcera l'obligation de 20 % de logements sociaux avec des sanctions financières
La politique de la ville est une nécessité républicaine. Il faut mobiliser des moyens exceptionnels pour les quartiers en difficulté et imposer la mixité sociale. Les contrats de ville et les grands projets urbains permettent de concentrer l'action publique là où elle est la plus nécessaire. L'obligation de 20 % de logements sociaux est un acte de solidarité territoriale.
La politique de la ville est un tonneau des Danaïdes : depuis dix ans, les gouvernements successifs empilent les dispositifs sans résultat visible. Les quartiers ne vont pas mieux, le chômage y reste trois fois supérieur à la moyenne nationale, et les émeutes se répètent. L'obligation de 20 % de logements sociaux est une atteinte à la libre administration des communes.
La loi SRU de décembre 2000 reprend et renforce l'obligation de 20 % de logements sociaux de la LOV, en y ajoutant des sanctions financières pour les communes récalcitrantes.
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (LOV)
Délégation interministérielle à la Ville — Les contrats de ville 1993-1997, circulaire de préparation
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources