Loi-cadre pluriannuelle pour l'emploi introduisant l'annualisation du temps de travail, les exonérations de charges et la réforme de la formation professionnelle.
La loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, dite loi quinquennale pour l'emploi, est une loi-cadre ambitieuse portée par le ministre du Travail Michel Giraud. Elle comporte plusieurs innovations majeures : l'annualisation du temps de travail par accord de branche (autorisant la modulation des horaires sur l'année), des exonérations de cotisations patronales pour les bas salaires (jusqu'à 1,2 SMIC), le développement de l'apprentissage et de l'alternance, la réforme de la formation professionnelle continue, et la possibilité de négocier un temps partiel annualisé. La loi encourage la flexibilité du marché du travail tout en cherchant à abaisser le coût du travail peu qualifié. Les exonérations de charges sur les bas salaires inaugurent une politique qui sera poursuivie et amplifiée par tous les gouvernements successifs (ristourne Juppé, puis allègements Fillon). L'annualisation du temps de travail constitue un assouplissement significatif du droit du travail, facilitant l'adaptation des entreprises aux variations de leur activité.
Le chômage atteint un record historique de 11,7 % en 1993, soit plus de 3 millions de demandeurs d'emploi. La France est en récession. Le coût du travail peu qualifié est identifié comme un frein à l'embauche par les économistes. Le débat sur la flexibilité du marché du travail est intense entre patronat (demandant plus de souplesse) et syndicats (craignant la précarisation).
Reforme
Loi quinquennale emploi
décembre 1993
« Mettre en œuvre un programme quinquennal pour l'emploi et alléger le coût du travail »
Source : Déclaration de politique générale d'Édouard Balladur, avril 1993
Écart entre promesse et réalisation
La loi est fidèle aux engagements de la déclaration de politique générale.
Les exonérations de charges sur les bas salaires auraient créé ou préservé des emplois sur la période 1994-2000 selon les estimations, avec des fourchettes variant considérablement selon les études
Développement de l'apprentissage avec une hausse de 15 % du nombre de contrats d'apprentissage en 1994-1995
L'annualisation du temps de travail a accru la flexibilité horaire au détriment de la prévisibilité pour les salariés, précarisant l'organisation de leur vie personnelle
Coût budgétaire croissant des exonérations de charges, créant une « trappe à bas salaires » dissuadant les entreprises d'augmenter leurs employés au-delà de 1,2 SMIC
Inauguration d'une politique structurelle d'exonérations de charges poursuivie par tous les gouvernements suivants, devenant un pilier permanent de la politique de l'emploi française (coût : plus de 20 milliards d'euros/an en 2020)
Face au chômage de masse, il faut baisser le coût du travail peu qualifié et donner aux entreprises la souplesse nécessaire pour embaucher. Les exonérations de charges et l'annualisation sont des outils pragmatiques ayant fait la preuve de leur efficacité pour créer de l'emploi.
Les exonérations de charges subventionnent les bas salaires et créent une trappe à pauvreté laborieuse. L'annualisation désorganise la vie des salariés sans contrepartie. Ces mesures traitent le symptôme (le coût du travail) et non la cause du chômage (insuffisance de la demande et politiques monétaires restrictives).
La « ristourne Juppé » étend et pérennise les exonérations de charges sur les bas salaires
DARES — Évaluation des exonérations de charges sur les bas salaires
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources