Loi du 17 août 2015 simplifiant les instances représentatives du personnel en entreprise, élargissant la DUP aux entreprises jusqu'à 300 salariés.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen » du nom du ministre du Travail François Rebsamen, réforme l'organisation du dialogue social en entreprise. Sa mesure principale est l'élargissement de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de 50 à 300 salariés (contre 50 à 200 auparavant), regroupant délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT en une instance unique. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la loi autorise le regroupement conventionnel des instances par accord majoritaire.
Le dialogue social en entreprise est jugé trop complexe par les employeurs (multiples instances, obligations d'information pléthoriques) et insuffisamment efficace par les syndicats. Les TPE de moins de 11 salariés n'ont aucune représentation du personnel. La loi s'inscrit dans le mouvement de simplification du droit du travail engagé par le gouvernement Valls, entre la loi Macron et la future loi El Khomri.
Reforme
Loi Rebsamen dialogue social
août 2015
« Hollande avait promis de renforcer le dialogue social dans son engagement n° 55 »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La loi va davantage dans le sens de la simplification que du renforcement du dialogue social promis.
Simplification pour les PME : le regroupement des instances réduit la charge administrative et le nombre de réunions obligatoires pour les entreprises de 50 à 300 salariés
Affaiblissement du CHSCT en tant qu'instance autonome : sa fusion dans la DUP puis le CSE a réduit la visibilité et l'expertise spécifique en matière de santé et sécurité au travail
La loi Rebsamen a ouvert la voie aux ordonnances Macron de 2017 fusionnant DP, CE et CHSCT en un Comité Social et Économique (CSE) unique pour toutes les entreprises
La loi Rebsamen modernise un dialogue social français devenu trop formel et trop complexe. La simplification des instances et des consultations permet de se concentrer sur le fond plutôt que sur la procédure. La création de la CPRI pour les TPE comble un vide de représentation pour 4,6 millions de salariés.
La loi Rebsamen affaiblit la représentation des salariés en fusionnant les instances et en réduisant les consultations obligatoires. Le CHSCT, acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, perd son autonomie. La simplification profite d'abord aux employeurs au détriment de la démocratie sociale en entreprise.
Les ordonnances Macron créent le CSE, absorbant la DUP élargie par la loi Rebsamen
DARES, Bilan de la mise en œuvre de la loi Rebsamen, 2017
Ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources