Loi de programmation réformant le pilotage de la recherche, pérennisant l'Agence nationale de la recherche (ANR) et créant les pôles de recherche (PRES).
La loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche réforme le système français de recherche et d'innovation, critiqué pour sa fragmentation et sa faible capacité de transfert technologique. Elle pérennise l'Agence nationale de la recherche (ANR), créée en 2005 sous forme de groupement d'intérêt public, en la transformant en établissement public. L'ANR, dotée d'un budget annuel de 800 millions d'euros, finance la recherche par appels à projets compétitifs, rompant avec la logique de financement récurrent des laboratoires. La loi crée les Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), regroupements d'universités et d'écoles visant à atteindre une taille critique internationale.
Depuis le mouvement « Sauvons la recherche » en 2004, la communauté scientifique française alerte sur le décrochage de la France dans la compétition internationale. La part de la recherche dans le PIB stagne à 2,2 %, loin de l'objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne. Le système de recherche est fragmenté entre universités, CNRS, INSERM et grandes écoles, avec des doublons et un manque de coordination. Le classement de Shanghai de 2003 a révélé la faiblesse de la visibilité internationale des universités françaises.
Reforme
Loi recherche et ANR
avril 2006
« Porter l'effort de recherche à 3 % du PIB et réformer le pilotage de la recherche pour renforcer la compétitivité scientifique française »
Source : Engagement de Jacques Chirac au sommet de Lisbonne et relancé en 2005
Écart entre promesse et réalisation
L'objectif de 3 % du PIB ne sera jamais atteint (2,2 % en 2006, 2,3 % en 2012). Le financement par projet via l'ANR est contesté par une partie de la communauté scientifique.
Montée en puissance de l'ANR : financement de projets de recherche pour un budget d'environ 680 millions d'euros, stimulant l'excellence et la compétition scientifique
Création de 14 PRES regroupant universités et grandes écoles, préfigurant les grandes universités fusionnées qui amélioreront la visibilité internationale
La montée du financement par projet (ANR) s'est faite au détriment du financement récurrent des laboratoires, précarisant les jeunes chercheurs et augmentant le temps consacré au montage de dossiers
L'objectif de 3 % du PIB n'a jamais été atteint : la dépense intérieure de R&D reste à 2,2 % en 2007, identique à 2004
Ouverture d'un débat structurant sur le modèle de recherche français (financement récurrent vs par projet, CNRS vs universités) qui se prolongera avec la loi LRU de 2007 sous Sarkozy
La loi de programme modernise enfin un système de recherche sclérosé. L'ANR introduit la compétition et l'excellence, les PRES donnent de la visibilité internationale aux universités françaises, et l'AERES permet une évaluation transparente. C'est le début d'une mise aux standards internationaux. [Donnees factuelles : Montée en puissance de l'ANR : financement de projets de recherche pour un budget d'environ 680 millions d'euros, stimulant l'excellence et la compétition scientifique : 0 → 680 millions d'euros.]
La loi impose un modèle anglo-saxon de financement par projet inadapté à la recherche fondamentale française. L'ANR bureaucratise le travail des chercheurs qui passent leur temps à rédiger des projets plutôt qu'à chercher. La baisse du financement récurrent précarise les jeunes chercheurs et menace la recherche de long terme. [Donnees factuelles : L'objectif de 3 % du PIB n'a jamais été atteint : la dépense intérieure de R&D reste à 2,2 % en 2007, identique à 2004 : 2.2 → 2.2 % du PIB.]
La loi LRU prolonge et amplifie la réforme en accordant l'autonomie budgétaire aux universités.
Légifrance — Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
ANR — Rapport annuel 2007
Ministère de l'Enseignement supérieur — L'état de la recherche et du développement en France 2007
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources