Loi pionnière consacrant l'ouverture des données publiques par défaut, la portabilité des données et le droit à l'oubli pour les mineurs.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, portée par la secrétaire d'État Axelle Lemaire, est le premier texte législatif français entièrement co-construit en ligne avec les citoyens (21 330 contributeurs, 8 500 amendements citoyens). Elle s'articule autour de trois axes. Premier axe : la circulation des données et du savoir. La loi consacre l'ouverture par défaut des données publiques (open data), oblige les administrations à publier leurs bases de données, leurs algorithmes et les règles de décision individuelle automatisée. Elle crée un droit d'accès aux données de recherche financées sur fonds publics (libre accès aux publications scientifiques après un embargo). Deuxième axe : la protection des individus dans la société numérique.
La France accuse un retard dans la transformation numérique de ses administrations. Le mouvement mondial de l'open data prend de l'ampleur. Les révélations Snowden et les scandales de données personnelles (Facebook-Cambridge Analytica viendra en 2018) créent une demande de protection des droits numériques. Le RGPD européen est en cours de négociation.
Reforme
Loi République numérique
octobre 2016
« Engagement n° 37 : « Je soutiendrai le développement du numérique et de ses usages » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La promesse était vague. La loi République numérique va bien au-delà en créant des droits numériques nouveaux et en institutionnalisant l'open data.
Ouverture par défaut des données publiques, faisant de la France l'un des leaders mondiaux de l'open data (4e au classement Open Data Barometer 2016)
Première loi entièrement co-construite en ligne, modèle de démocratie participative numérique avec 21 330 contributeurs
L'obligation de transparence des algorithmes publics est peu appliquée : la plupart des administrations ne publient pas leurs algorithmes de décision
La loi a anticipé plusieurs dispositions du RGPD européen (portabilité, droit à l'oubli), positionnant la France comme précurseur en matière de droits numériques
La loi République numérique place la France à l'avant-garde des droits numériques en Europe. L'open data par défaut démocratise l'accès à l'information publique et favorise l'innovation. La co-construction citoyenne est un modèle de démocratie participative. La portabilité des données et le droit à l'oubli protègent les citoyens face aux géants du numérique. [Donnees factuelles : Première loi entièrement co-construite en ligne, modèle de démocratie participative numérique avec 21 330 contributeurs : 0 → 21330 contributeurs.]
La loi impose des obligations de transparence et d'ouverture des données sans donner aux administrations les moyens techniques et humains de les respecter. L'open data crée des risques de réidentification des personnes à partir de données anonymisées. La portabilité des données avantage les GAFAM qui disposent des ressources techniques pour les exploiter.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
CNIL — Bilan de l'application de la loi pour une République numérique, 2018
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources