Régulation de l'implantation des grandes surfaces pour protéger le petit commerce et l'artisanat.
La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer (du nom de Jean Royer, ministre du Commerce et de l'Artisanat), instaure un système d'autorisation préalable pour l'implantation des grandes surfaces commerciales. Toute création ou extension d'un commerce de plus de 1 000 m² en commune de moins de 40 000 habitants (ou 1 500 m² au-delà) doit obtenir l'accord d'une commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC). La loi crée également le statut d'artisan, renforce les chambres de métiers, et institue des aides à la modernisation du commerce de proximité. Elle constitue une réponse politique à la montée en puissance des hypermarchés (Carrefour, Auchan, Leclerc) qui menacent le petit commerce traditionnel. Ce texte structurant sera amendé à de multiples reprises mais restera le cadre de référence de l'urbanisme commercial pendant près de quarante ans.
L'essor fulgurant de la grande distribution dans les années 1960-1970 (premier hypermarché Carrefour en 1963) provoque la colère des commerçants et artisans, base électorale traditionnelle de la droite gaulliste. Le mouvement CID-UNATI de Gérard Nicoud organise des actions violentes. Jean Royer, maire de Tours et défenseur du petit commerce, est nommé au gouvernement pour apaiser cette fronde.
Reforme
Loi Royer
décembre 1973
Chainage legislatif
La loi Raffarin abaisse le seuil d'autorisation à 300 m², renforçant considérablement le contrôle sur les implantations commerciales.
La loi de modernisation de l'économie assouplit le dispositif et remplace les CDUC par des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
Ralentissement significatif du rythme d'ouverture des grandes surfaces dans les années suivant l'adoption de la loi
Reconnaissance du statut d'artisan et renforcement des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat
Système de commissions d'autorisation rapidement dévoyé : clientélisme local, corruption des élus, contournement par morcellement des projets
Effet pervers de rente pour les grandes surfaces existantes, protégées de la concurrence par les barrières à l'entrée
La loi n'a pas empêché le déclin du petit commerce de centre-ville sur le long terme
Développement de zones commerciales périphériques alimentées par l'automobile, contribuant à la dévitalisation des centres-villes
La loi Royer a protégé le tissu commercial de proximité contre la concentration monopolistique de la grande distribution. Sans elle, le petit commerce aurait disparu encore plus rapidement, désertifiant les centres-villes et les communes rurales.
La loi Royer est un modèle de protectionnisme corporatiste qui a renchéri les prix à la consommation, créé des rentes pour les grandes surfaces existantes et engendré un système d'autorisations propice à la corruption, sans sauver le petit commerce qu'elle prétendait défendre.
La loi Raffarin abaisse le seuil d'autorisation à 300 m², renforçant considérablement le contrôle sur les implantations commerciales.
La loi de modernisation de l'économie assouplit le dispositif et remplace les CDUC par des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 — Légifrance
L'urbanisme commercial en France — Vie publique
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources