Loi anti-corruption réformant les marchés publics, les délégations de service public et le financement de la vie politique pour lutter contre la corruption.
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, est en réalité adoptée dans les derniers jours du gouvernement Bérégovoy mais entre en vigueur et est mise en œuvre sous le gouvernement Balladur. Elle constitue la première grande loi française de prévention de la corruption. Ses principales dispositions couvrent trois domaines : la transparence des marchés publics (publicité obligatoire, mise en concurrence, contrôle des délégations de service public), la réforme du financement de la vie politique (plafonnement des dépenses de campagne, interdiction des dons d'entreprises maintenue), et la prévention de la corruption économique (réglementation des activités de conseil des élus, contrôle des sociétés d'économie mixte). La loi crée le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle met fin au système des marchés de gré à gré dans les collectivités locales, qui avait alimenté de nombreuses affaires de corruption (financement occulte des partis, favoritisme). La loi Sapin est considérée comme un tournant dans la lutte contre la corruption en France et inspirera les législations ultérieures.
Les affaires de corruption se multiplient au début des années 1990, touchant tous les partis (PS, RPR, PR). Le financement occulte des partis via les marchés publics truqués est devenu systémique. Michel Sapin, ministre de l'Économie du gouvernement Bérégovoy, porte une loi ambitieuse votée juste avant la défaite de la gauche en mars 1993.
Reforme
Loi Sapin — marchés publics
janvier 1993
Mise en concurrence systématique des marchés publics et des délégations de service public, réduisant les pratiques de favoritisme et de corruption
Encadrement des délégations de service public mettant fin aux concessions opaques et aux ententes entre entreprises et élus locaux
Complexité des procédures de passation des marchés publics, alourdissant les délais et les coûts administratifs pour les collectivités locales et les PME
Professionnalisation de la commande publique, les collectivités devant se doter de services marchés structurés et compétents
La loi Sapin est un progrès démocratique majeur qui met fin au système de corruption institutionnalisée dans les marchés publics. La transparence et la mise en concurrence protègent l'argent du contribuable et restaurent la confiance des citoyens dans les institutions.
La loi est insuffisante car elle ne crée pas de parquet national financier ni de véritable autorité anticorruption avec des pouvoirs coercitifs. Les sanctions restent faibles et les moyens d'investigation limités. Les pratiques de corruption se sont adaptées plutôt que disparues.
La loi Sapin 2 de 2016 renforce considérablement le dispositif anti-corruption avec la création de l'Agence française anticorruption
Service central de prévention de la corruption — Premier rapport annuel, 1995
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources