Transposition législative de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, introduisant flexibilité pour les entreprises et droits nouveaux pour les salariés.
La loi du 14 juin 2013 transpose l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, signé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, mais rejeté par la CGT et FO. Elle introduit un équilibre entre flexibilité pour les entreprises et sécurisation pour les salariés. Côté entreprise : possibilité d'accords de maintien de l'emploi (baisse temporaire des salaires ou du temps de travail en échange du maintien des effectifs), plafonnement des indemnités de licenciement devant les prud'hommes (pour les petites entreprises), réduction des délais de prescription pour contester un licenciement. Côté salariés : généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d'ici 2016, création de droits rechargeables à l'assurance chômage, taxation des CDD courts, amélioration de l'information-consultation des comités d'entreprise. La loi est saluée comme un acte de « flexisécurité à la française », mais critiquée à gauche comme une concession excessive au patronat.
Le dialogue social est au cœur de la méthode Hollande. La grande conférence sociale de juillet 2012 lance les négociations entre partenaires sociaux qui aboutiront à l'ANI du 11 janvier 2013. C'est la première fois qu'un accord interprofessionnel de cette ampleur est conclu depuis la loi de modernisation du marché du travail de 2008.
Reforme
Loi sécurisation emploi / ANI
juin 2013
« François Hollande s'était engagé à privilégier le dialogue social et la négociation entre partenaires sociaux »
Source : 60 engagements pour la France, engagement n° 35, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La méthode de la négociation interprofessionnelle a été respectée, mais le contenu de l'accord est critiqué par une partie de la gauche.
Généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé d'ici le 1er janvier 2016
Création de droits rechargeables à l'assurance chômage, limitant la perte de droits lors de la reprise d'un emploi précaire
Les accords de maintien de l'emploi sont très peu utilisés en pratique (moins de 10 accords signés en deux ans)
La CGT et FO, non signataires de l'ANI, contestent la légitimité de la loi et durcissent leur opposition au gouvernement
L'ANI est un modèle de dialogue social à la française. Il introduit une flexisécurité équilibrée : les entreprises gagnent en souplesse pour s'adapter aux crises, les salariés obtiennent la complémentaire santé généralisée et des droits rechargeables au chômage. C'est la preuve que la négociation peut produire des compromis ambitieux.
L'ANI est un accord déséquilibré en faveur du patronat. Les concessions faites aux entreprises (accords de maintien de l'emploi permettant de baisser les salaires, plafonnement des indemnités prud'homales) fragilisent les droits des salariés. La complémentaire santé obligatoire est un cadeau aux assureurs privés plus qu'une avancée sociale.
La loi El Khomri approfondit la logique de flexisécurité en étendant les accords d'entreprise et en réformant le droit du licenciement.
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources