Loi imposant aux banques de filialiser leurs activités spéculatives pour compte propre, jugée insuffisante par ses détracteurs.
La loi du 26 juillet 2013 impose aux banques universelles françaises de séparer leurs activités de marché pour compte propre dans des filiales dédiées, capitalisées de manière autonome. Elle crée également le mécanisme de résolution bancaire et renforce les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cependant, le périmètre de la séparation est jugé très étroit par les critiques : seules les activités spéculatives « pures » pour compte propre sont concernées, soit moins de 1 % des activités des grandes banques françaises selon les estimations. Les activités de tenue de marché (market making), qui représentent l'essentiel des risques systémiques, restent dans la maison mère. La loi est adoptée à l'unanimité de la gauche mais dénoncée comme un texte de façade. Le discours de Hollande au Bourget (« Mon véritable adversaire, c'est le monde de la finance ») contraste avec la modestie du texte final, contribuant au sentiment de trahison d'une partie de l'électorat de gauche.
La crise financière de 2008 a révélé les risques systémiques des banques universelles « too big to fail ». Les États-Unis ont adopté la règle Volcker (2010), le Royaume-Uni le rapport Vickers (2011). François Hollande avait fait de la régulation financière un marqueur de campagne avec son discours du Bourget.
Reforme
Séparation bancaire
juillet 2013
« Engagement n° 7 : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La séparation est jugée très insuffisante : moins de 1 % des activités bancaires sont cantonnées. Les activités de marché restent massivement dans la maison mère.
Création du mécanisme de résolution bancaire et renforcement des pouvoirs de l'ACPR
Périmètre de séparation extrêmement étroit : moins de 1 % des activités des grandes banques françaises concernées
Décalage entre le discours du Bourget (« la finance, mon adversaire ») et la modestie du texte, alimentant le sentiment de déception de l'électorat de gauche
La loi française est la première en Europe à imposer une séparation des activités bancaires. Le mécanisme de résolution est une avancée réelle pour éviter le recours aux fonds publics en cas de faillite bancaire. Le modèle de banque universelle français a mieux résisté à la crise de 2008 que le modèle anglo-saxon, justifiant une approche mesurée.
La loi est un texte cosmétique écrit sous la dictée du lobby bancaire. Moins de 1 % des activités sont filialisées, les banques conservent l'essentiel de leurs activités spéculatives. La France a raté l'occasion historique de réformer vraiment son système bancaire, contrairement aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Finance Watch — Évaluation de la loi bancaire française, 2014
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources