Obligation de service minimum dans les transports terrestres en cas de grève, avec déclaration individuelle préalable et plan de transport garanti.
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs instaure un dispositif de continuité du service en cas de grève. Chaque salarié gréviste doit se déclarer 48 heures avant le début du mouvement, permettant aux entreprises de transport d'organiser un plan de transport adapté. En cas de grève, les entreprises doivent mettre en oeuvre un plan de desserte prioritaire couvrant au minimum 50 % du service normal aux heures de pointe. Un mécanisme d'alarme sociale est instauré, obligeant à une négociation préalable avant tout préavis de grève. Au-delà de huit jours de grève, une consultation des salariés par vote secret peut être organisée. La loi ne remet pas en cause le droit de grève constitutionnel mais en encadre l'exercice dans les services publics de transport.
Les grèves dans les transports publics, notamment à la RATP et à la SNCF, paralysent régulièrement l'Ile-de-France et les grandes villes. Le service minimum est une revendication ancienne de la droite et une promesse récurrente depuis Chirac. Les syndicats dénoncent une atteinte au droit de grève.
Reforme
Service minimum transports
août 2007
« Instaurer un service minimum garanti dans les transports publics en cas de grève »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Promesse partiellement tenue : la loi n'instaure pas un véritable « service minimum » obligatoire mais un « service garanti » fondé sur la déclaration préalable et la négociation.
Réduction significative de l'impact des grèves sur les usagers grâce à l'obligation de déclaration préalable et au plan de transport garanti, améliorant la prévisibilité pour les voyageurs
Meilleure information des usagers grâce à la prévisibilité des perturbations, 24 heures à l'avance
Le dispositif n'empêche pas les grèves prolongées, comme la grève des régimes spéciaux de novembre 2007 (9 jours)
Développement du dialogue social préventif dans les entreprises de transport, réduisant le nombre de grèves déclenchées
Le droit de grève ne peut s'exercer sans limite au détriment de millions d'usagers. Le service minimum garantit un équilibre entre le droit de grève et la liberté d'aller et venir, qui est aussi un droit constitutionnel. La loi privilégie le dialogue social avec l'alarme sociale.
La déclaration individuelle préalable à la grève constitue une pression sur les salariés et une atteinte de fait au droit de grève. Le vrai problème des transports publics n'est pas la grève mais le sous-investissement chronique, pas le droit des travailleurs.
Vie publique — La loi sur le service minimum dans les transports
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources