Adoptée définitivement le 14-15 avril 2026 après CMP (janvier 2026), la loi supprime les Zones à Faibles Émissions (ZFE) obligatoires et introduit diverses mesures de simplification administrative pour les entreprises.
Déposé initialement en avril 2024, ce projet de loi traverse plusieurs législatures avant d'être adopté définitivement lors du vote final à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (275 voix pour, 225 contre), après accord en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026. Sa mesure la plus symbolique — et la plus controversée — est la suppression des Zones à Faibles Émissions mobilités (ZFE-m), dispositif créé par la loi LOM de 2019 imposant aux agglomérations de plus de 150 000 habitants de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. L'amendement de suppression l'emporte à 192 voix contre 148, malgré une tentative gouvernementale de compromis visant à maintenir les ZFE à Paris et Lyon en laissant aux maires la liberté de choix ailleurs. La loi inclut par ailleurs des mesures de simplification administrative pour les entreprises : allègement des obligations déclaratives, réforme des seuils de publicité des marchés publics favorisant les PME, assouplissement de certaines normes environnementales pour les projets industriels. La loi pourrait être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui pourrait qualifier la suppression des ZFE de « cavalier législatif » sans lien suffisant avec l'objet économique du texte.
Les ZFE cristallisent un rejet populaire lié au coût de renouvellement des véhicules pour les ménages modestes de banlieue. Le RN et la droite en ont fait un symbole de l'écologie punitive. La gauche et les associations environnementales dénoncent un recul climatique incompatible avec les engagements de la France, la pollution aux particules fines causant 40 000 morts prématurées par an selon Santé Publique France.
Réforme
Simplification éco. / ZFE
avril 2026
Soulagement pour les ménages de banlieue et de zones rurales contraints de renouveler leur véhicule pour accéder aux centres-villes
Recul sur la qualité de l'air : la suppression des ZFE prive les grandes agglomérations d'un outil de lutte contre la pollution aux particules fines et NO2
Risque de condamnation de la France par la CJUE pour non-respect des directives européennes sur la qualité de l'air (directive 2008/50/CE)
Risque de censure par le Conseil constitutionnel : la suppression des ZFE dans un texte sur la simplification économique pourrait être qualifiée de cavalier législatif
Les ZFE étaient une politique socialement injuste : elle demandait aux ménages les moins fortunés, qui n'ont pas les moyens de changer de voiture, de payer le prix de la transition écologique. La suppression remet la justice sociale au centre des politiques environnementales.
Supprimer les ZFE, c'est abandonner les 20 millions de Français qui vivent dans des zones de dépassement chronique des seuils de pollution. La France redevient hors-la-loi au regard du droit européen et condamne des milliers de personnes à des pathologies respiratoires évitables.
Banque des territoires — Assemblée approuve le PJL simplification avec suppression des ZFE
Assemblée nationale — adoption du PJL simplification
675 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources