Obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes urbaines, refonte de l'urbanisme, suppression du POS au profit du PLU.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), portée par Jean-Claude Gayssot (ministre de l'Équipement, PCF) et Louis Besson (secrétaire d'État au Logement), constitue une réforme majeure de la politique du logement et de l'urbanisme. Son article le plus célèbre, l'article 55, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Les communes en dessous de ce seuil doivent payer une contribution de solidarité et s'engager dans un programme triennal de rattrapage.
La ségrégation socio-spatiale s'est aggravée dans les années 1990 : les communes riches refusent le logement social tandis que les quartiers populaires concentrent les difficultés. La France manque structurellement de logements sociaux (3 millions de demandeurs). Les plans d'occupation des sols, créés en 1967, sont jugés obsolètes et insuffisamment participatifs. La coalition gauche plurielle, avec le PCF, pousse à une politique du logement volontariste.
Reforme
Loi SRU
décembre 2000
« Imposer la mixité sociale dans le logement et lutter contre les ghettos »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997 ; accord PS-PCF
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans l'esprit. Le seuil de 20 % est un compromis ambitieux, même si son application effective reste très progressive (seules 30 % des communes en infraction atteignent leurs objectifs triennaux).
Obligation légale de mixité sociale dans plus de 2 000 communes, forçant progressivement la construction de logements sociaux dans les zones les plus favorisées
Modernisation du droit de l'urbanisme : les PLU et SCOT intègrent la participation citoyenne, le développement durable et la cohérence territoriale
Résistance massive de communes aisées qui préfèrent payer les pénalités (relativement faibles) plutôt que de construire des logements sociaux, rendant l'objectif de mixité illusoire
La suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) par la loi ALUR de 2014, couplée aux dispositions SRU, est accusée de favoriser la densification non maîtrisée dans certaines communes
Le seuil de 20 % est relevé à 25 % par la loi Duflot de 2013, signe que le dispositif initial était insuffisant pour atteindre la mixité sociale
De nombreuses communes aisées ont préféré payer les pénalités financières plutôt que de construire des logements sociaux, révélant les limites d'un mécanisme coercitif fondé sur des amendes trop faibles. En 2020, plus de 1 100 communes restaient en dessous du seuil légal, et certaines des plus riches (Neuilly-sur-Seine, Saint-Tropez, Le Touquet) assumaient publiquement leur refus de construire du logement social. Cette résistance a transformé l'article 55 SRU en symbole de la fracture territoriale française entre communes privilégiées et communes accueillant l'essentiel de l'effort de mixité sociale.
La loi SRU est une conquête sociale essentielle qui impose enfin la solidarité territoriale en matière de logement. L'article 55 oblige les communes riches à assumer leur part de l'effort de logement social, luttant contre le séparatisme territorial. Sans cette loi, la ségrégation socio-spatiale aurait continué à s'aggraver de manière incontrôlée.
L'article 55 est une atteinte à la libre administration des communes, imposée par le pouvoir central en contradiction avec la décentralisation. Il ne tient pas compte des contraintes foncières locales (zones montagneuses, espaces naturels protégés, taille du parc existant). La mixité sociale ne se décrète pas par la loi : elle se construit par le développement économique, les transports et l'éducation.
La loi Duflot relève le seuil de logements sociaux de 20 % à 25 % et renforce les pénalités pour les communes récalcitrantes.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Ministère du Logement — L'article 55 de la loi SRU, 2005
Fondation Abbé Pierre — Bilan de l'article 55 de la loi SRU, 2006
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources