Application effective du statut d'objecteur de conscience permettant un service civil de remplacement au service militaire.
Le décret du 21 juin 1967 met en application le statut de l'objection de conscience créé par la loi du 21 décembre 1963 (sous Pompidou-2). Ce décret organise concrètement les modalités du service civil de remplacement pour les jeunes hommes refusant le port d'armes pour des motifs de conscience. Le service civil, d'une durée double de celle du service militaire (32 mois contre 16), est effectué dans des administrations, des établissements publics ou des organisations humanitaires. Les conditions sont délibérément dissuasives : la durée doublée, les affectations souvent ingrates et l'opprobre social visent à limiter le nombre de demandes. Malgré ces restrictions, le décret constitue une avancée significative dans la reconnaissance de la liberté de conscience face à l'obligation militaire. Le statut sera progressivement assoupli jusqu'à la suppression du service national obligatoire en 1997.
La loi de 1963 sur l'objection de conscience, votée dans le contexte de la fin de la guerre d'Algérie, attendait ses décrets d'application depuis quatre ans. La France est l'un des derniers pays européens à reconnaître ce statut. Les mouvements pacifistes et religieux (quakers, mennonites, témoins de Jéhovah) font pression pour l'application effective de la loi.
Reforme
Statut objecteurs de conscience
juin 1967
Aucun effet de bord documente
Reconnaissance effective du droit à l'objection de conscience, alignant la France sur les standards européens en matière de libertés individuelles
Service civil d'une durée doublée (32 mois) par rapport au service militaire, considéré comme une sanction déguisée
Le décret concrétise enfin un droit fondamental reconnu par la loi de 1963. La liberté de conscience en matière militaire est un acquis démocratique essentiel, reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme.
Le service civil de durée doublée constitue une pénalisation de la conscience : en rendant l'objection dissuasive, l'État ne reconnaît le droit qu'en le rendant impraticable. La France reste en retard par rapport aux pays européens qui ont instauré un service civil de durée équivalente. [Donnees factuelles : Service civil d'une durée doublée (32 mois) par rapport au service militaire, considéré comme une sanction déguisée : 16 → 32 mois.]
La suspension du service national obligatoire rend le statut d'objecteur de conscience sans objet.
Décret n° 67-528 du 21 juin 1967
L'objection de conscience en France, Ligue des droits de l'Homme
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources