Défiscalisation des heures supplémentaires, bouclier fiscal à 50 %, allègement ISF et droits de succession : mesure emblématique du sarkozysme.
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) est la première grande loi du quinquennat Sarkozy, adoptée en session extraordinaire dès l'été 2007. Elle comprend quatre piliers : la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales), le renforcement du bouclier fiscal à 50 % des revenus (incluant désormais CSG et CRDS), l'allègement des droits de succession (exonération totale pour le conjoint survivant, abattement porté à 150 000 euros par enfant), et la réduction d'ISF pour investissement dans les PME. Le coût budgétaire est estimé entre 11 et 15 milliards d'euros annuels. Mesure emblématique du sarkozysme, la loi TEPA cristallise le débat entre partisans de la valorisation du travail et critiques d'un « cadeau aux riches ». La défiscalisation des heures supplémentaires sera supprimée par Hollande en 2012, le bouclier fiscal abrogé dès 2011 par Sarkozy lui-même.
Sarkozy a été élu sur le slogan « travailler plus pour gagner plus ». La France connaît une croissance de 2,4 % en 2007 et le chômage recule. Le contexte est favorable aux baisses d'impôts. Mais les finances publiques sont déjà déficitaires (2,7 % du PIB en 2007) et la dette dépasse 64 % du PIB.
Reforme
Loi TEPA / paquet fiscal
août 2007
« Travailler plus pour gagner plus : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, bouclier fiscal, allègement des droits de succession »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue dans sa lettre. Cependant, le coût budgétaire sera supérieur aux estimations initiales et le bouclier fiscal sera supprimé avant la fin du quinquennat.
9,4 millions de salariés ont bénéficié de la défiscalisation des heures supplémentaires, avec un gain moyen de 450 euros par an
Suppression des droits de succession pour 95 % des héritages, bénéficiant principalement aux classes moyennes patrimoniales
Coût budgétaire estimé entre 4 et 5 milliards d'euros par an pour les seules heures supplémentaires défiscalisées, aggravant le déficit public dans une période pré-crise
Le bouclier fiscal bénéficie essentiellement aux plus fortunés : environ 1 000 contribuables reçoivent la majorité des restitutions, pour des montants moyens de plusieurs centaines de milliers d'euros
Effet ambigu sur l'emploi : les entreprises ont surtout reclassé des heures existantes en heures supplémentaires (effet d'aubaine) plutôt que d'augmenter le volume de travail
Le bouclier fiscal devient un symbole du « président des riches », alimentant durablement l'image négative de Sarkozy auprès des classes populaires
La défiscalisation des heures supplémentaires crée un biais anti-emploi : en rendant les heures supplémentaires des salariés en poste moins coûteuses que de nouvelles embauches, elle freine les créations d'emploi. La Cour des comptes estime que 30 000 à 80 000 emplois n'ont pas été créés du fait de cet effet de substitution, alors que la France connaît un taux de chômage de 9 %
Le coût budgétaire massif de la loi TEPA (13 milliards d'euros par an) contraint les marges de manoeuvre de l'État au moment où éclate la crise financière de 2008, rendant la réponse budgétaire française à la récession plus limitée que celle de ses partenaires européens et contribuant au creusement de la dette publique (de 64 % à 83 % du PIB entre 2007 et 2010)
La loi TEPA réhabilite la valeur travail et libère les énergies. En permettant à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus, elle répond à une aspiration profonde des Français et renoue avec la méritocratie. L'allègement des successions protège la transmission du patrimoine des classes moyennes. [Donnees factuelles : 9,4 millions de salariés ont bénéficié de la défiscalisation des heures supplémentaires, avec un gain moyen de 450 euros par an : 0 → 9400000 salariés.]
La loi TEPA est un « cadeau fiscal » de 15 milliards d'euros dont l'essentiel profite aux plus aisés via le bouclier fiscal et l'ISF allégé. La défiscalisation des heures supplémentaires est un contresens économique : elle incite à allonger le temps de travail des salariés en poste plutôt qu'à créer des emplois pour les chômeurs.
Suppression du bouclier fiscal par la loi de finances rectificative de juillet 2011
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Cour des comptes — Rapport sur les niches fiscales et sociales, 2010
OFCE, analyse publiée sur le bilan des heures supplémentaires défiscalisées
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources