Légalisation de l'IVG pour une période probatoire de cinq ans, malgré l'opposition de la majorité parlementaire.
La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil, autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les dix premières semaines de grossesse, pour une période probatoire de cinq ans. Portée par Simone Veil, ministre de la Santé, la loi est adoptée après des débats parlementaires d'une violence inouïe, où la ministre est insultée et comparée aux nazis. Le texte n'est voté que grâce aux voix de la gauche, la majorité de droite s'y opposant. La loi met fin à la situation dramatique de centaines de milliers de femmes recourant chaque année à l'avortement clandestin, souvent au péril de leur vie. La loi sera rendue définitive le 31 décembre 1979. Considérée comme l'une des plus grandes avancées sociales de la Ve République, elle a été constitutionnalisée en 2024.
On estime à 300 000-800 000 le nombre d'avortements clandestins annuels avant la loi. Le procès de Bobigny (1972) et le Manifeste des 343 (1971) avaient mis le sujet au cœur du débat public. Giscard avait promis une « réforme humaine » et chargé Simone Veil, déportée à Auschwitz, de porter le texte.
Reforme
Loi Veil — IVG
janvier 1975
Chainage legislatif
La loi est rendue définitive, supprimant le caractère probatoire
Loi Roudy rendant l'IVG remboursable par la Sécurité sociale
Allongement du délai de 10 à 12 semaines de grossesse
Allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse
Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
« Légaliser l'interruption volontaire de grossesse pour mettre fin aux avortements clandestins »
Source : Programme de campagne 1974
Écart entre promesse et réalisation
Aucun écart majeur, mais la loi est adoptée à titre probatoire pour cinq ans.
Fin des avortements clandestins et de la mortalité associée — le nombre de décès liés à l'avortement chute drastiquement
Reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps, avancée sociétale majeure
Stabilisation du nombre d'IVG autour de 220 000-250 000 par an, inférieur aux estimations d'avortements clandestins antérieurs (300 000-800 000), réfutant l'argument d'une explosion des avortements
Amélioration de la santé des femmes grâce à la prise en charge médicale de l'IVG dans des conditions sanitaires encadrées
Inégalités territoriales d'accès à l'IVG persistantes, notamment en zone rurale, en raison de la clause de conscience des médecins
Stigmatisation et pressions persistantes sur les femmes dans certaines régions, la clause de conscience permettant à des services hospitaliers entiers de refuser la pratique de l'IVG
Fracture durable au sein de la droite parlementaire entre conservateurs et libéraux sur les questions de société
La loi Veil devient un modèle international : de nombreux pays s'inspireront du cadre français pour légaliser l'IVG dans les décennies suivantes
La loi Veil est une loi de civilisation qui met fin à l'hypocrisie mortifère de l'avortement clandestin. Avant 1975, des centaines de milliers de femmes risquaient leur vie chaque année dans des conditions sanitaires indignes, tandis que les femmes aisées avortaient à l'étranger. La loi reconnaît aux femmes un droit fondamental à disposer de leur corps et fait primer la santé publique sur le dogme. Le courage de Simone Veil face à un hémicycle qui l'insultait reste un moment fondateur de la République.
La loi Veil autorise la suppression d'une vie humaine en formation et affaiblit la protection juridique de l'enfant à naître. Ses partisans ont promis que la légalisation serait encadrée et exceptionnelle, or 220 000 IVG par an démontrent une banalisation de l'acte. La société devrait investir massivement dans la prévention, la contraception, l'accompagnement des grossesses difficiles et l'adoption, plutôt que de faciliter l'avortement comme solution de facilité.
La loi est rendue définitive, supprimant le caractère probatoire
Loi Roudy rendant l'IVG remboursable par la Sécurité sociale
Allongement du délai de 10 à 12 semaines de grossesse
Allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse
Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Les combats de Simone Veil — Assemblée nationale
L'avortement en France depuis la loi Veil — INED
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources