Réforme de l'aménagement du territoire intégrant le développement durable, créant les pays et les agglomérations comme échelons de projet.
La loi du 25 juin 1999, dite loi Voynet, réforme en profondeur la politique d'aménagement du territoire héritée de la loi Pasqua de 1995. Portée par Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (Les Verts), elle introduit le concept de développement durable dans la politique d'aménagement et remplace la logique de compensation territoriale par une approche de projet. La loi crée deux nouveaux échelons de coopération : les « pays » (territoires de projet en milieu rural, environ 370 créés) et les « agglomérations » (en milieu urbain). Elle institue le Conseil national de l'aménagement et du développement durable (CNADT) et réforme les schémas de services collectifs qui remplacent le schéma national d'aménagement. La loi introduit également la démocratie participative dans l'aménagement via les conseils de développement, instances consultatives composées de représentants de la société civile. Elle supprime les directives territoriales d'aménagement créées par la loi Pasqua. La LOADDT s'articule avec la loi Chevènement sur l'intercommunalité et la loi SRU, formant un triptyque territorial cohérent.
La loi Pasqua de 1995 (LOADT) privilégiait une approche compensatoire et centralisée de l'aménagement. Les Verts, partenaires de la coalition, obtiennent ce ministère stratégique. Le concept de développement durable, consacré par le sommet de Rio (1992), peine à se traduire concrètement dans les politiques publiques françaises. Les inégalités territoriales persistent malgré la politique d'aménagement menée depuis les années 1960.
Reforme
Loi Voynet
juin 1999
« Intégrer le développement durable dans la politique d'aménagement du territoire »
Source : Accord de coalition gauche plurielle, 1997 (Les Verts)
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans l'esprit mais la mise en œuvre des pays et agglomérations reste lente et inégale.
Introduction du développement durable comme principe directeur de l'aménagement du territoire français, avec des obligations concrètes d'évaluation environnementale
Création d'environ 370 pays et de conseils de développement, introduisant la démocratie participative dans la gouvernance territoriale
Complexification de l'architecture territoriale avec un nouvel échelon (les pays) qui s'ajoute aux communes, intercommunalités, départements et régions sans en supprimer aucun
Les pays sont progressivement marginalisés puis supprimés par la réforme territoriale de 2010 (loi RCT), leur rôle étant jugé redondant avec les intercommunalités renforcées
La loi Voynet a introduit une vision moderne de l'aménagement, fondée sur le projet plutôt que la compensation, et a donné une traduction concrète au développement durable. Les pays ont permis une mobilisation locale des acteurs et une meilleure coordination des politiques publiques. [Donnees factuelles : Nombre de pays créés : 370 pays.]
La loi Voynet a ajouté un échelon territorial supplémentaire (les pays) au mille-feuille administratif français sans apporter de valeur ajoutée réelle. La notion de développement durable reste un affichage sans obligation contraignante. La suppression du schéma national d'aménagement prive la France d'une vision stratégique d'ensemble.
DATAR — Bilan de la mise en œuvre de la LOADDT, 2002
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources